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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de dizaines de milliers d'actionnaires, souvent modestes, victimes de la situation dans laquelle se trouve la société Eurotunnel. Ce titre n'a fait que se déprécier depuis son introduction, bien loin des promesses et des pronostics vantés lors du lancement de ce « chantier du siècle » ! Gestion désastreuse, exploitation décevante, opérations litigieuses, voire frauduleuses, émaillent ce dossier et il lui semble important que les pouvoirs publics exercent leurs prérogatives. Toute la transparence doit être faite sur les dysfonctionnements du système de gouvernance d'entreprise, en particulier sur le traitement scandaleux subi par les « petits porteurs » de la part des dirigeants. La défense et la représentation des intérêts des épargnants qui ont engagé une grande partie de leurs économies semblent avoir été continuellement bafouées. La loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE), votée en 2001, a permis de faire appliquer par un tribunal de commerce, une première mesure qui doit permettre de convoquer une assemblée générale et permet aux plus modestes d'espérer. La NRE a montré la voie, mais d'autres dérives et affaires financières montrent qu'il est urgent et nécessaire de prendre un ensemble de dispositions qui moraliseraient et encadreraient la gouvernance et la gestion de ces sociétés cotées en bourse. En conséquence il lui demande de lui indiquer quelles suites législatives ou réglementaires il entend mettre en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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La société Eurotunnel a négocié pendant de longs mois avec ses créanciers un plan de restructuration de sa dette afin d'alléger les charges financières, condition nécessaire pour assurer la pérennité de l'entreprise et ainsi préserver les intérêts des actionnaires. Ces négociations ont été naturellement longues et difficiles. Un accord préliminaire a été signé le 23 mai 2006 par les créanciers de premier rang, la société et un groupe d'investisseurs, dont la banque Goldman Sachs et l'investisseur australien Macquarie. À l'issue de cette signature, les discussions se sont poursuivies et ont vu émerger des propositions alternatives de la part d'autres catégories de créanciers. Faute d'accord global, la société Eurotunnel a souhaité voir repoussée la date de l'assemblée générale du 27 juillet 2006 et a obtenu du tribunal de commerce de Paris l'ouverture d'une procédure de sauvegarde afin de poursuivre les négociations. Eurotunnel a adressé un projet de plan de sauvegarde à ses créanciers dans le délai imparti par le tribunal de commerce de Paris. Les comités des créanciers et des fournisseurs créés dans le contexte de la sauvegarde ont approuvé ce plan le 27 novembre. Ce plan a ensuite été approuvé par les comités des créanciers les plus juniors, dits obligataires, le 14 décembre 2006. Les administrateurs judiciaires ont soumis, le 18 décembre, les propositions ainsi validées au tribunal de commerce qui les a homologuées le 15 janvier 2007. En outre, Eurotunnel a indiqué que le refinancement de la dette serait assuré à 70 % par le consortium Goldman Sachs-Deutsche Bank et à 30 % par Citigroup. Ces premiers accords constituent une avancée significative dans la mise en oeuvre du plan de restructuration. Concernant les actionnaires, ils auront la possibilité de participer à la restructuration en échangeant leurs actions contre des actions émises par la nouvelle société de tête du groupe Eurotunnel. L'ensemble de cette négociation, placée sous le contrôle du tribunal de commerce, a permis d'aboutir à un plan de réduction de la dette d'Eurotunnel, qui a été approuvé par le tribunal de commerce dans la mesure où l'ensemble des efforts qu'il prévoit, répartis sur toutes les parties prenantes, contribue au mieux à la sauvegarde des intérêts de la société, et donc de ses actionnaires. Pour leur part, les Gouvernements français et britannique ont suivi avec attention ces négociations dans le respect des dispositions du traité de Cantorbéry, qui exclut toute intervention financière des États. Les deux États ont encouragé en permanence la recherche d'une solution amiable, plus protectrice des intérêts des actionnaires et de la continuité du service public.
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