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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de leur inscription au Fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers gérés par la Banque de France. Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, en application du règlement 90-05 modifié du comité de la réglementation bancaire et financière, l'établissement de crédit doit informer le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré au Fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers gérés par la Banque de France. Dans la pratique, si les établissements financiers informent bien leurs clients de cette inscription, rien ne les oblige à les informer des conséquences réelles de celle-ci et qu'en particulier, cela peut engendrer l'impossibilité de négocier avec un autre organisme de crédit ou de souscrire un crédit de consommation. C'est pourquoi il lui demande s'il compte faire modifier ce règlement dans le sens d'une meilleure information des particuliers en rendant obligatoire l'envoi par l'organisme financier concerné à son débiteur, d'un courrier en recommandé avec accusé de réception avant l'inscription au FICP, portant à sa connaissance les conséquences éventuelles de l'inscription au FICP par l'organisme financier.
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Texte de la REPONSE :
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Le règlement n° 90-05 modifié du comité de la réglementation bancaire et financière prévoit dans son article 11 que « tout établissement qui octroie un crédit doit faire connaître à l'emprunteur, lors de la délivrance du concours, que des informations le concernant sont susceptibles, en cas d'incident de paiement, d'être inscrites dans un fichier accessible à l'ensemble des établissements de crédit ». L'article 4 de ce même règlement prévoit que « dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement de crédit informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un mois à compter de la date de l'envoi de cette information. Au terme de ce délai, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, le débiteur défaillant est informé par l'établissement de crédit de la teneur des informations que ce dernier transmet à la Banque de France ». L'auteur de la question souhaiterait que les conséquences de l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) soient également communiquées aux débiteurs défaillants par lettre recommandée avec accusé de réception. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, ont donné mandat au président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre de mener, au sein de cette instance, une large consultation avec les différents partenaires, et plus particulièrement, les établissements de crédit et les associations de consommateurs, en vue de dégager des solutions destinées à permettre une amélioration des dispositifs de prévention et de traitement des situations de surendettement. Le comité consultatif vient de rendre son rapport, qui comprend plusieurs suggestions pour améliorer le fonctionnement du FICP. Un groupe de travail va être constitué pour faire en conséquence des propositions de modernisation du fonctionnement et de l'efficacité de ce fichier.
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