|
Texte de la REPONSE :
|
Lors de la première lecture du projet de loi relatif aux responsabilités locales, le Sénat avait adopté un article additionnel transférant aux départements la responsabilité de la médecine scolaire. Le Gouvernement n'avait pas été favorable à cet amendement. Lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement qui s'était engagé devant les partenaires sociaux à ne pas transférer la médecine scolaire aux collectivités locales a déposé un amendement de suppression de l'article introduisant ce transfert. Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale. Conscient de la spécificité éducative de la médecine scolaire et de l'intérêt de l'intégration de ses personnels au sein de l'équipe éducative des établissements scolaires, le Gouvernement a toutefois rappelé à l'Assemblée nationale qu'il avait inscrit le transfert de la médecine scolaire dans son projet initial, car il lui avait semblé de bonne gestion de faire relever de la même autorité la PMI, qui assure déjà le suivi des enfants jusqu'à l'âge de six ans, et la médecine scolaire qui aurait pris le relais. Cela était d'ailleurs conforme au rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy selon lequel : « Dès lors que la prévention est une compétence du département, il paraît normal que la médecine scolaire et les assistantes scolaires qui y concourent soient confiées à cette collectivité dans le cadre d'un partenariat avec l'éducation nationale. Il s'agit d'assurer une réelle continuité entre la protection maternelle et infantile, l'aide sociale à l'enfance et la médecine scolaire » et à la proposition n° 41 qui précise : « Transférer aux départements la médecine scolaire et les assistantes scolaires qui y concourent et permettre une délégation aux intercommunalités conformément au principe de subsidiarité. »
|