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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le caractère dommageable des dispositions adoptées le 5 décembre dernier et mises en vigueur le 1er janvier 2004, relatives à l'allocation logement temporaire pour les personnes défavorisées (ALT). Celles-ci menacent de manière grave l'action des associations oeuvrant dans le domaine du logement temporaire des personnes les plus démunies. Ainsi, ces dispositions précisent notamment que l'ALT est désormais plafonnée pour l'année 2004 à 90 % de son niveau en 2003, et que les conventions qui seront signées au titre de l'année 2004 devront conduire à un montant prévisionnel total d'aides qui ne dépasse pas le plafond départemental. Or, cette situation ne permettra plus aux associations d'équilibrer leurs budgets et ne manquera pas à terme de fragiliser leur stabilité financière. Par ailleurs les organismes auront pour consignes de s'assurer que les étrangers de plus de dix-huit ans ainsi accueillis sont bien en possession d'un titre de séjour dont la validité est supérieure à trois mois. Dès lors, ces nouvelles mesures viennent exclure la possibilité de loger à titre temporaire les personnes en situation de demandeur d'asile alors que, jusqu'à présent, cette possibilité de logement était encouragée par les préfectures et les DASS pour pallier le manque de place dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Pour les PACT du Nord - Pas-de-Calais, qui ont perçu en 2003 la somme de 900 000 euros, cette mesure représente d'ores et déjà une baisse d'environ 90 000 euros, sans compter les baisses supplémentaires de crédits consécutives à la limitation du champ d'application de l'ALT. Sachant, d'une part, qu'un parcours de réinsertion commence par une formule temporaire d'accueil compte tenu de la pénurie de logement sociaux dans notre pays et d'autre part connaissant la volonté affichée du Gouvernement qui affirme régulièrement que l'une de ses priorités est la mise en oeuvre du droit au logement, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
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Texte de la REPONSE :
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L'aide au logement temporaire (ALT), créée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, permet d'accueillir, dans des logements ou des chambres, des personnes défavorisées qui ne peuvent pas accéder, du fait de leurs difficultés, à un logement locatif et percevoir à ce titre une aide à la personne. Le rythme moyen d'augmentation des crédits affectés à l'ALT a été de 14 % par an au cours des dernières années. En 2002, la hausse annuelle a atteint 23 %. Face à cette situation peu compatible avec la maîtrise des finances publiques, il est apparu nécessaire, sans remettre en cause cette aide, ni dans son principe ni dans ses modalités, d'en rappeler les règles d'utilisation, et de l'intégrer comme cela se fait pour la plupart des autres aides publiques dans un dispositif de programmation. L'objectif était de stabiliser l'ALT à un niveau comparable à celui de 2003, lui-même en hausse de plus de 60 % par rapport à 1999. Dans le cadre de cet exercice nouveau de programmation, une première enveloppe de crédits a été notifiée en début d'année 2004 s'élevant à 66,2M EUR au niveau national. Elle correspond à 91 % des consommations constatées en 2003. Le solde de la dotation devait permettre de faire les ajustements nécessaires en cours d'année. Le montant de la première enveloppe a été fixé en fonction du bilan 2003 des associations impliquées, des publics accueillis, du coût réel de la mobilisation des capacités d'accueil et des perspectives pour 2004 de chaque association. L'enveloppe complémentaire de 5,8 MEUR est actuellement en cours de répartition entre les départements. Par ailleurs, la circulaire du 5 décembre 2003 précitée n'a fait que rappeler certains points de la réglementation, sans introduire de limitation dans le champ d'application de l'ALT. C'est en particulier le cas des dispositions relatives au conventionnement des grands logements pris à bail par les associations. L'ALT perçue par l'association, quelle que soit la taille du logement, ne peut être supérieure au loyer et aux charges locatives qu'elle supporte réellement pour ce logement. Enfin, la capacité en places d'hébergement pour faire face à l'accueil de publics en difficultés temporaires est une priorité du Gouvernement qui est prise en compte dans le plan de cohésion sociale. De plus, la loi relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que le programme local de l'habitat (PLH) doit intégrer, à côté des besoins en logements, les besoins en places d'hébergement.
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