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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Comparini souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés financières rencontrées par de nombreux retraités aux revenus modestes, du fait de la date de versement des pensions de retraite. En effet, celles-ci sont versées par les caisses de paiement de la CRAM sur les comptes bancaires des bénéficiaires au 9 de chaque mois, sans tenir compte des jours ouvrables. De plus, le paiement effectif intervient souvent plus tard, soit en raison du calendrier, lors de jours fériés par exemple, soit en raison du délai nécessaire dont disposent certains groupes bancaires pour créditer les comptes. Elle demande donc au Gouvernement de revoir les dates de paiement afin qu'il ait lieu un jeudi ou un lundi précédant le 9 de chaque mois, ce qui permettrait des crédits vers le 12 de chaque mois. Une autre solution serait peut-être envisageable : les paiements pourraient avoir lieu en fin de trimestre comme auparavant. Elle demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour tenir compte de cette situation. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est pas envisageable compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois. Dans la pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a fait du paiement régulier des retraites l'un des engagements fondamentaux de la branche retraite. À cet effet, la CNAVTS détermine chaque année un calendrier de paiement : si le compte de la CNAVTS auprès de l'ACOSS est bien débité au huitième jour du mois, les données permettant le paiement sont transmises à la banque de la CNAVTS par télétransmission au plus tard le 7 du mois de paiement. Cette dernière dispose effectivement de deux jours pour procéder à la vérification technique des données bancaires et effectuer le transfert au crédit de tous les comptes gérés par des établissements financiers sur le territoire français. Dans la pratique, cela doit permettre aux pensionnés de percevoir leur pension au neuvième jour du mois (sauf jour férié). La CNAVTS vérifie, par sondage auprès des pensionnés, le respect par leur banque personnelle de cette date de valeur.
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