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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la disproportion entre la baisse annoncée du prix du gaz pour les particuliers par rapport au taux d'augmentation qui a été appliqué depuis l'an 2000. En effet, selon les chiffres donnés par l'Institut national de la consommation, alors que le tarif du gaz a connu une augmentation de près de 35 % en ces trois années, le taux de baisse devrait être limité à 3,5 %. Si ces données sont exactes, il lui demande si une intervention du Gouvernement peut être faite pour que le mouvement de baisse profite davantage aux consommateurs qui ont été pénalisés par la hausse importante des années précédentes.
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Texte de la REPONSE :
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Les tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique sont établis à partir de principes formulés dans le décret du 20 novembre 1990 et de la formule tarifaire inscrite dans le « contrat de groupe » conclu entre l'État et GDF. Dans ce cadre, les évolutions des tarifs du gaz naturel s'apprécient en fonction des variations des coûts d'approvisionnement subis par GDF et des « coûts propres » de l'entreprise qui sont indépendants des achats de gaz naturel. Si un effort permanent est demandé à GDF sur ses « coûts propres », les coûts d'approvisionnement et gaz de GDF sont beaucoup plus volatils. En effet, contrairement au secteur électrique pour lequel une autonomie de production existe, la France ne dispose que de très peu de ressources en gaz naturel et reste dépendante des marchés internationaux. Dans ce contexte, la formule tarifaire prévoit un lissage sur une période de six mois des fluctuations des coûts de l'approvisionnement français afin d'obtenir, en période d'augmentation brutale des coûts de l'approvisionnement, que les tarifs des clients domestiques augmentent de façon limitée et progressive. La hausse du prix des produits pétroliers du printemps 1999 à décembre 2000 s'est traduite par une augmentation des coûts des approvisionnements français en gaz naturel. Les mécanismes de fixation des tarifs domestiques ainsi que les efforts de productivité réalisés par GDF ont permis, dans un premie temps, de contenir l'évolution des tarifs de vente de gaz naturel. Toutefois, la persistance de prix élevés sur le marché des produits pétroliers a conduit les pouvoirs publics, en application de la formule tarifaire déjà évoquée, à procéder à des hausses des tarifs du gaz en 2001, et, après une période de baisse (novembre 2001, mai 2002), en novembre 2002 et mai 2000 (hausse de 4 % au 5 mai 2003). Depuis, une baisse a eu lieu, au 1er novembre 2003, de 0,28 cEUR/kWh, qui correspond à une baisse de 8 % pour un ménage chauffé au gaz, soit une économie annuelle de 90 EUR. Toutefois, pour un particulier n'utilisant le gaz qu'à des fins de cuisson, donc pour une facture relativement modeste, la baisse du prix de la seule molécule conduit en effet à une diminution de la facture de 3,4 %.
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