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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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urbanisme
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Analyse :
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documents d'urbanisme. élaboration. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réglementation relative aux cartes communales, définies par les articles L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), offre aux communes la possibilité d'élaborer une carte communale ou un plan local d'urbanisme. La carte communale, pouvant être mise en place assez rapidement, présente l'inconvénient de considérer en zones urbaines tous les espaces que le conseil municipal estime comme constructibles dans les années à venir. Or la loi ne permet aucune programmation : cela peut poser des difficultés aux petites communes rurales notamment. Par ailleurs toutes les zones U doivent être constructibles aux frais de la commune, sauf accord des propriétaires qui ne sont pas nécessairement disposés à le donner. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui pourraient être prises pour remédier à ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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Contrairement à ce qu'indique l'honorable parlementaire, dans les communes dotées d'une carte communale, le classement en zone constructible n'entraîne pas automatiquement l'ouverture à l'urbanisation. Ainsi, dans les parties actuellement non urbanisées et non équipées, comprises dans des secteurs constructibles des cartes communales, le permis de construire peut être refusé, si la commune n'a pas décidé de réaliser les équipements nécessaires à ce secteur. Par ailleurs, le zonage des PLU ou des cartes communales est sans incidence sur le financement des équipements correspondant aux besoins des constructions. Quel que soit le zonage des documents d'urbanisme, la commune peut mettre en place les différents régimes de participations qui lui permettent de demander aux constructeurs ou aux propriétaires de contribuer au financement de ces équipements.
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