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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par la maison d'enfants à caractère sanitaire Dormillouse située à Embrun (Hautes-Alpes). L'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 a clarifié le régime juridique des maisons d'enfants à caractère sanitaire, qu'elle définit comme des « établissements de santé destinés à recevoir, sur certificat médical, des enfants ou adolescents de trois à dix-sept ans révolus, en vue de leur assurer des soins de suite ou de réadaptation ». Or le contrat d'objectifs et de moyens initial, en date du 22 mars 1999, établi pour une durée de trois ans, prévoyait la spécialisation de ladite maison d'enfants pour l'accueil mixte d'enfants de six à treize ans présentant des déficiences temporaires somato-psychologiques : ce qui a justifié consécutivement le dépôt d'une demande d'autorisation. Cette demande de spécialisation a été réglementairement autorisée par délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, en date du 11 avril 2000, après avis favorable de la section sanitaire du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, notamment en raison du manque de structure pour accueillir ce type de pathologies et de la qualité du projet thérapeutique présenté, puisque la prise en charge est assortie d'une activité spécifique d'équithérapie. Obtenir l'autorisation d'un projet sanitaire prouve que ce dernier répond à un besoin de santé publique, qu'il est compatible avec les orientations du schéma régional d'organisation sanitaire et qu'il satisfait à des conditions techniques de fonctionnement. Cela implique également des coûts de fonctionnement et d'investissement considérables, surtout pour une structure modeste comme la maison d'enfants Dormillouse, dont le prix de journée est bien inférieur à la moyenne. Malgré cela, l'agence régionale de l'hospitalisation PACA (ARH PACA) n'a pas souhaité revaloriser la tarification de cet établissement. De plus, dans le cadre de la signature du contrat d'objectifs et de moyens de seconde génération reconduit sans réserve en mars 2002, bien que le promoteur ait fait une nouvelle demande de revalorisation, l'ARH est restée sur ses positions sans jamais en donner la motivation. Alors que dans le même temps, pour des établissements de santé de nature juridique identique, c'est-à-dire gestionnaires d'installations de « soins de suite et de réadaptation », de statut commercial, relevant également d'un financement OQN, il a été envisagé, par simple avenant au contrat d'objectifs et de moyens, de spécialiser une partie des installations, dites « soins de suite lourds » pour les réserver aux personnes âgées, et pour laquelle une dotation complémentaire spécifique leur sera attribuée. Aussi, il s'interroge sur cette décision (qui semble particulièrement arbitraire, en droit, en fait et en équité) refusant à cette maison d'enfants le bénéfice d'une dotation complémentaire en droit commun, ce qui lui permettrait de mettre en oeuvre la spécialisation pour laquelle elle a réglementairement été autorisée. Or, aujourd'hui, la situation est des plus urgentes : la réalisation de cette autorisation doit être effective en avril 2004 au risque de devenir caduque. Il estime donc que, dans ces conditions, son financement revêt un caractère prioritaire. La spécialisation n'est envisagée qu'au profit d'établissements ayant fait la preuve de l'efficience du service rendu ; ce qui est le cas de cet établissement créé par arrêté préfectoral en date du 4 décembre 1952, pour une capacité d'accueil de 26 lits, portée à 39, dont 3 d'infirmerie, par arrêté préfectoral du 9 novembre 1962. Cependant, à ce jour, la seule réponse apportée par l'ARH PACA face à cette situation des plus burlesques est de « rapprocher » cet établissement d'une autre maison d'enfants, également spécialisée dans la prise en charge de déficiences temporaires psychologiques, dont le prix de journée est le double de celui de Dormillouse. Or accepter ce regroupement - qui en fait est un rachat - reviendrait à programmer la mort, à court terme, de cette maison d'enfants en tant qu'entité juridique. Ainsi, il souhaite savoir si, un directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, représentant de l'État, peut ainsi faire une application aussi sélective de la loi commune, sachant qu'il a, à la fois, prévu la spécialisation dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens, autorisé le projet de spécialisation présenté et refusé l'allocation de ressources complémentaires indispensable à la mise en oeuvre de cette spécialisation, sans donner de motivation.
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