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Texte de la QUESTION :
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M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le contrôle de la recherche d'emploi des chômeurs. Dans son rapport annuel publié récemment, la Cour des comptes souligne les défaillances du dispositif de contrôle de la recherche d'emploi des chômeurs. Parmi celles-ci, la Cour des comptes relève notamment la carence en moyens humains pour effectuer ces contrôles, « l'hétérogénéité des pratiques » entre les départements et une coopération insuffisante entre l'Etat, l'ASSEDIC et l'ANPE. La Cour des comptes propose dans son rapport deux voies de réforme possible. La première consisterait en une accentuation du contrôle de l'État en instaurant une échelle de sanctions plus graduées qu'actuellement, et en accroissant sa coopération avec l'ANPE et l'UNEDIC. La seconde envisage que l'État partage son pouvoir de contrôle avec l'UNEDIC en lui accordant une possibilité de sanction. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son rapport public 2003, la Cour des comptes a souligné la nécessité d'une évolution profonde du dispositif de contrôle de la recherche d'emploi. Le ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale a engagé, en lien avec les partenaires sociaux, une réflexion sur ce thème, réflexion qui s'inscrit dans le cadre plus global de la modernisation du service public de l'emploi. Comme le met en évidence le rapport remis en janvier 2004 par Jean Marimbert au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, l'efficacité et la qualité du dispositif de contrôle impliquent avant tout que les services compétents disposent d'un mécanisme de sanctions plus précis et plus gradué. À l'heure actuelle, la seule sanction prévue par les textes consiste en la privation définitive des droits à indemnisation, et ce quelle que soit la gravité du manquement en cause. Les services compétents hésitent donc souvent à recourir à une mesure aussi sévère. De nombreux États de l'Union européenne (en particulier l'Espagne et l'Allemagne) ont quant à eux développé une gamme de sanctions plus large, qui garantit le respect du principe de proportionnalité entre la sanction et les faits, et qui est de ce fait bien appliquée. Le ministère envisage donc, dans le cadre du plan de cohésion sociale, de mettre en place une échelle des sanctions plus juste et plus équilibrée, garantissant un traitement équitable des allocataires sanctionnés. Par ailleurs, le rôle joué par les ASSEDIC dans le contrôle de la recherche d'emploi sera conforté.
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