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Texte de la REPONSE :
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La pertinence du périmètre est un élément fondamental d'appréciation de la viabilité du projet de constitution d'un EPCI. Le périmètre pertinent est celui dans lequel l'EPCI pourra exercer efficacement les compétences dont il est investi. Les exigences seront plus ou moins fortes suivant le degré d'intégration des EPCI et les objectifs qui lui sont assignés. Un territoire pertinent et cohérent s'appuie sur le principe de continuité territoriale se traduisant par un périmètre d'un seul tenant et sans enclave. C'est une exigence pour la création de tous les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines). De même, dès lors que le périmètre d'un EPCI est étendu à des communes qui n'en faisaient pas jusqu'alors partie, cette extension ne peut pas conduire à créer de nouvelles enclaves ou à accroître la discontinuité territoriale (Conseil d'État, communauté de communes du Pays d'Issoudun, 11 décembre 2000). Le retrait d'une commune d'un EPCI ne peut être autorisé s'il génère une enclave ou une discontinuité territoriale. Un périmètre doit également correspondre à l'échelle adaptée à l'exercice des compétences transférées. D'une façon générale, il y a lieu de se référer, pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, aux critères énoncés par l'article L. 5211-41-1, L. 5216-10 et L. 5215-40-1 du code général des collectivités territoriales. Le périmètre pertinent est celui qui permet de répondre aux exigences de cohérence spatiale, économique, de solidarité financière et sociale auxquelles ces groupements ont pour mission de répondre. Le périmètre pertinent inclura ainsi l'ensemble des espaces constituant des enjeux pour le développement maîtrisé de l'agglomération et de sa zone d'attraction, au plan de l'aménagement de l'espace, du développement économique, de l'équilibre social de l'habitat et de la cohésion sociale. En tout état de cause, la pertinence du périmètre sera appréciée non au regard de ses conséquences pour chaque commune ou ses habitants, mais au regard de l'objectif prévu par la loi de mise en oeuvre au sein d'un espace de solidarité d'un projet commun de développement et d'aménagement.
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