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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Mallié interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés localessur la notion de territoire d'un seul tenant et sans enclave, dans le cadre de l'intercommunalité. Le code général des collectivités territoriales, dans son objectif de rationalisation de la carte intercommunale, demande aux groupements intercommunaux de s'appuyer sur un territoire homogène, historiquement et géographiquement viables : le périmètre défini, pour les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les communautés de communes doit ainsi être « d'un seul tenant et sans enclave », empêchant la constitution de groupements composés de territoires disparates, résultat éventuel de rivalités géographiques ou politiques. C'est une exigence pour la création de tous les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines). Il demande donc, d'une part, si le principe de continuité territoriale est de portée générale et, d'autre part, s'il souffre d'exceptions et lesquelles.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 1999-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a introduit la règle générale selon laquelle le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doit délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave. La cohérence des périmètres est en effet une condition essentielle permettant de rationaliser la gestion des principaux services publics locaux et des réseaux (eau, assainissement, voirie, etc.) et facilitant la mise en oeuvre des projets de développement local. En outre, l'institution du régime fiscal de la taxe professionnelle unique perd tout son sens sur des territoires discontinus ou présentant des enclaves. Toutefois, les enclaves ou les discontinuités constatées avant la publication de la loi du 12 juillet 1999 peuvent dans certains cas subsister. Ces exceptions concernent les communautés urbaines et les communautés de communes créées avant la publication de la loi, de même que les communautés de communes issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de villes, ainsi que les communautés d'agglomération issues de la transformation d'une communauté de villes lorsque le périmètre de ces établissements publics de coopération intercommunale préexistants n'était pas d'un seul tenant et sans enclave. Le Conseil d'État a par ailleurs précisé « qu'une communauté de communes discontinue créée avant la publication de la loi du 12 juillet 1999 ne peut étendre son périmètre qu'en continuité avec le périmètre existant et sans création de nouvelle enclave » (CE, 11 décembre 2000, communauté de communes du Pays d'Issoudun).
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