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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos des craintes exprimées par les installateurs intégrateurs de solutions de télécommunication depuis l'absorption par France Télécom de la société Cofratel, en janvier dernier. En effet, depuis cette opération, France Télécom effectue, sous la même dénomination sociale, les activités d'opérateur de réseau et celles d'installation, ces dernières concurrençant directement les installateurs-intégrateurs indépendants. Or ces installateurs, qui sont dans la plupart des cas des PME, ne sont pas de taille à affronter cette concurrence déséquilibrée. Aussi et afin de ne pas rendre vulnérable le tissu des PME installateurs-intégrateurs de télécommunication, qui représente en France un vivier pour l'emploi, notamment dans le département du Gard, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît envisageable d'inscrire, dans le code des postes et télécommunications, une définition de cette activité, ce qui permettrait à l'ART de veiller au respect de la concurrence entre l'activité d'installateur et celle d'opérateur de réseau. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le 1er janvier 2004, France Télécom a intégré sa filiale Cofratel spécialisée dans les activités d'installation-intégration. Cette opération a suscité l'inquiétude de la fédération interprofessionnelle de la communication d'entreprise (FICOME) qui craignait que France Télécom n'utilise sa position dominante sur la boucle locale et sur les marchés des services téléphoniques pour concurrencer ses membres sur les activités d'installation-intégration. La FICOME a donc saisi le Conseil de la concurrence, le 3 mars 2004, d'une demande d'avis relative aux conditions d'exercice par France Télécom, des activités d'opérateur d'accès, d'une part, et d'installation-intégration de systèmes de communications électroniques, d'autre part. Dans son avis, rendu le 28 octobre 2004, le Conseil de la concurrence rappelle que, dans certains cas, l'intégration verticale peut, en favorisant l'acquisition, le renforcement ou l'exploitation d'un pouvoir de marché, avoir un effet de forclusion sur les entreprises concurrentes opérant sur les marchés amont et aval. Dans le cas de l'intégration de Cofratel par France Télécom, le Conseil estime que ce risque est renforcé par le fait que les installateurs-intégrateurs ont souvent un rôle de prescripteur vis-à-vis de leurs clients pour les services de communications électroniques. Un opérateur pourrait donc être tenté, en contrôlant le marché amont de l'installation de systèmes de communications électroniques, d'orienter à son avantage le marché aval des services. Dans ce contexte, le Conseil recommande : une séparation comptable des activités d'installateur-intégrateur au sein de France Télécom, afin de faciliter le contrôle d'éventuelles subventions croisées entre activités qui seraient contraires au droit de la concurrence ; une véritable séparation fonctionnelle dans l'accès au fichier de raccordement qui regroupe les informations transmises à France Télécom à l'occasion des demandes de raccordement ; une nette distinction, au sein des offres de France Télécom, entre ce qui relève de son activité d'opérateur de boucle locale et de fournisseur de services de communications électroniques et ce qui relève de son activité d'installateur-intégrateur. La régulation des marchés de la téléphonie fixe mise en place par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) répond, pour partie, notamment sur les premier et troisième points, aux recommandations formulées par le Conseil de la concurrence. L'inscription, dans le code des postes et des communications électroniques, d'une définition des installateurs-intégrateurs ne semble pas indispensable.
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