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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la parution du décret relatif à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Cet article dispose notamment que (...) les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, du caractère indispensable de l'électricité en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification spéciale « produit de première nécessité » (...). En conséquence, il lui demande ses intentions quant à la parution de ce décret précisant les conditions d'application de cet alinéa.
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