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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Ménard * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées par les Maisons familiales et rurales du fait de l'application de la loi Rocard de 1984 sur l'enseignement agricole privé, notamment en Bretagne. Les subventions de fonctionnement 2003 n'ont été versées qu'à 90 %, et les bourses nationales attribuées aux familles n'ont pas été versées intégralement pour le premier trimestre. Dans une réponse à une question au Gouvernement en date du 10 décembre 2003, il a indiqué : « [...] les instructions nécessaires pour que la compensation se fasse entre les régions, entre les maisons excédentaires et les maisons déficitaires. La plupart des problèmes ont été résolus de cette manière. Il subsiste néanmoins un certain nombre de difficultés dans quelques établissements. Celles-ci seront réglées au-délà des enveloppes intrarégionales. Des instructions ont été données en ce sens. » Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures concrètes prises pour mettre fin à ces difficultés.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est attentif à ce que les dispositions législatives et réglementaires soient appliquées pour les établissements relevant du rythme approprié. Il a été obtenu, en 2003, une revalorisation substantielle du coût du formateur. S'agissant des bourses, dont le nombre de bénéficiaires est particulièrement important dans l'enseignement privé, les crédits des bourses sur critères sociaux augmentent de 3 % au budget 2004. Un effort important a été apporté dès l'année 2003 pour que les élèves de l'enseignement agricole, où le nombre d'élèves internes est élevé, bénéficient en 2004 de la bourse d'internat à parité avec l'éducation nationale. S'agissant de la revalorisation du coût du formateur, celle-ci ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion plus globale, sur le financement de l'enseignement à rythme alterné et sur les effectifs. Un groupe de travail paritaire a été institué pour expertiser les modalités de calcul de la subvention. Dans cet esprit, et sur la base des conclusions du groupe de travail, un accord a été obtenu par lequel l'État s'engage à revaloriser le coût du formateur du rythme approprié au niveau déterminé par le groupe de travail, et ce sur une période de quatre ans. L'écart de quatorze millions d'euros constaté par le groupe de travail par rapport à l'application de la réglementation sera intégralement rattrapé, et l'indexation annuelle sera calculée et mise en oeuvre dans les délais prévus. Afin que le dispositif négocié soit compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques, la contrepartie sera la maîtrise des effectifs des élèves dans la limite du plafond national des effectifs déjà contractualisés. Pour la rentrée prochaine, il a été convenu de maintenir les effectifs financés au même niveau qu'en 2003. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sera très attentif à ce que cet accord puisse être signé dans les meilleurs délais.
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