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Rubrique :
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sociétés
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Tête d'analyse :
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Eurotunnel
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Analyse :
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gestion. conséquences. petits porteurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes manifestées par les actionnaires minoritaires d'Eurotunnel. En effet, alors que la loi sur les nouvelles régulations économiques a posé les principes d'une meilleure implication et d'un plus grand respect des actionnaires minoritaires des sociétés par action, certains établissements bancaires ou financiers tentent de s'opposer à la mise en oeuvre des nouveaux droits des actionnaires en refusant de valider les pouvoirs permettant, comme la loi le prévoit, de convoquer une assemblée générale extraordinaire. En outre, ils refusent de bloquer les titres tant que la date de l'assemblée générale n'est pas connue. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures concrètes qu'il entend prendre, dans les meilleurs délais, pour faire respecter les principes posés par le législateur.
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Texte de la REPONSE :
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Les assemblées générales d'Eurotunnel qui se sont déroulées au printemps 2004 ont montré que les droits des actionnaires minoritaires, et notamment leur capacité à convoquer une assemblée générale extraordinaire, n'étaient pas remis en cause. À cette occasion, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a rappelé les règles relatives à la représentation des actionnaires aux assemblées générales qui s'imposent aux établissements teneurs de compte-conservateur. Les établissements teneurs de compte-conservateur sont assujettis à des règles précises leur imposant des diligences qu'ils doivent accomplir dans le cas où des actionnaires réclameraient la convocation d'une assemblée générale extraordinaire. L'Autorité des marchés financiers a, conformément aux articles L. 621-9 II, L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier la faculté de rappeler à l'ordre et de sanctionner tout teneur de compte-conservateur qui ne respecterait pas ces règles. En application de l'article 332-4 du règlement général de l'AMF les teneurs de compte-conservateurs doivent apporter tous leurs soins pour faciliter l'exercice des droits attachés aux instruments financiers détenus par leurs clients. Ce qui implique les diligences suivantes : veiller à ce que les actionnaires qui en formulent la demande disposent dans leurs meilleurs délais des documents préparatoires aux assemblées générales ; procéder au traitement des demandes de cartes d'admission, des formulaires de pouvoir et de vote par correspondance en s'assurant de l'immobilisation des titres concernés conformément à la réglementation en vigueur. Il est rappelé que les contrôles doivent porter à la fois sur la quantité de titres et la qualité d'actionnaire ; transmettre dans les délais prévus au teneur de compte-conservateur assumant la fonction de centralisateur pour le compte de l'émetteur les demandes de cartes d'admission, les formulaires de pouvoir et de vote par correspondance. L'Autorité des marchés financiers a veillé, lors de la préparation des assemblées générales d'Eurotunnel, au strict respect de ces règles.
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