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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la problématique des permis nécessaires à la conduite d'un tracteur. La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles veut que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Dans certains cas exceptionnels existe néanmoins une dispense de permis de conduire, quand il s'agit de la conduite de véhicules spécifiques dans le cadre d'une activité professionnelle bien définie et bien délimitée. C'est ainsi qu'échappent à l'obligation de détention de permis de conduire les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA). La dispense dont bénéficient les conducteurs de véhicules agricoles, qui sont attachés à une exploitation agricole et utilisés dans le cadre d'activités agricoles, est une dispense de détention de permis de conduire quelle que soit la catégorie, compte tenu de la faible utilisation de ces engins sur la voie publique. En revanche, si les véhicules ne sont pas attachés à une exploitation de ce type, les dispositions réglementaires en la matière prévoient que leurs conducteurs doivent être titulaires d'un permis de la catégorie B, E (B), C ou E (C) suivant le poids total autorisé du véhicule, conformément à l'article R. 221-4 cité ci-dessus. En particulier, si le poids total du tracteur excède 3 500 kilogrammes, il nécessite de la part du conducteur la possession du permis de conduire de la catégorie C (plus communément appelé « permis poids lourd »). Les règles en vigueur posent aujourd'hui des difficultés importantes aux petites communes rurales, les activités, notamment de déneigement, devant le plus souvent être assurées au moyen d'un tracteur par le cantonnier, voire par le maire lui-même, sans possession du permis poids lourd, et en conséquence en contradiction avec les textes. Des avancées ont certes déjà été consenties, notamment par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, qui donne la possibilité à toute personne exerçant une activité agricole d'apporter son concours aux communes et aux départements dans des opérations de déneigement des routes. Un agriculteur qui participe au déneigement des voies publiques au moyen d'une lame départementale ou communale montée sur son propre tracteur est ainsi dispensé de l'obligation de détenir le permis de conduire correspondant. Une réforme plus générale semble néanmoins opportune. Bien que les définitions de catégories de permis soient fixées au niveau communautaire dans le cadre du processus d'harmonisation des conditions de délivrance des permis de conduire au sein de l'Union européenne, il souhaiterait qu'une concertation soit engagée afin que soit examinée la possibilité d'étendre la dispense de permis de conduire, dont disposent d'ores et déjà les exploitants agricoles, au bénéfice des agents publics des petites collectivités dont les fonctions nécessitent la conduite occasionnelle d'un tracteur. Il semblerait ainsi pertinent d'autoriser la possession d'un permis B pour la conduite d'un tracteur communal, attelé d'une remorque jusqu'à 3,5 tonnes.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le souligne l'honorable parlementaire, les conducteurs de véhicules agricoles qui sont attachés à une exploitation agricole bénéficient d'une dispense de détention du permis de conduire quelle qu'en soit la catégorie, compte tenu de la faible utilisation de ces engins sur la voie publique. Pourtant, il n'apparaît pas opportun d'étendre cette dispense de permis de conduire à d'autres cas que ceux prévus actuellement. En effet, une telle extension entraînerait une multitude de demandes de tous les utilisateurs de matériels agricoles qui sont astreints à la possession du permis de conduire. La réglementation en la matière, en vigueur depuis de nombreuses années, est toujours la même et les agents communaux comme les municipalités qui les emploient sont bien informés de l'obligation qui est la leur d'être en possession du permis pour conduire des tracteurs agricoles : il peut s'agir du permis de conduire de la catégorie C si les tracteurs utilisés ont un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes. Dès lors, il convient de faciliter, dans le cadre de la formation continue du personnel de la fonction publique territoriale, la préparation du permis poids lourd pour les agents communaux pouvant être appelés à conduire ce type de véhicule dans des activités telles que le déneigement ou le débroussaillement, par exemple.
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