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Texte de la QUESTION :
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M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la taxe sur les achats de viande, qui est supportée par les circuits de distribution et permet de financer l'élimination des cadavres de gros bovins en ferme, le retrait des déchets à haut risque en abattoir et l'élimination des colonnes vertébrales chez les bouchers. Or la loi de finances pour 2004 projette une suppression de la taxe sur les achats de viande. Cette dernière serait remplacée par une nouvelle taxe, perçue à l'abattoir, et l'État réduit sa participation au minimum. Les bouchers s'en acquitteront lors de leurs approvisionnements en viande. C'est donc les bouchers qui vont devoir supporter une grosse part de cette charge. Il lui demande si les charges de fonctionnement de l'équarrissage liées à l'activité bouchère (enlèvement des colonnes vertébrales) seront les seules facturées aux bouchers. Dans les cas contraire, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend soutenir les bouchers qui seront seuls à supporter cette nouvelle taxe.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 28 de la loi de finances pour 2004 instaure une nouvelle taxe, dite taxe d'abattage, dont le produit est destiné à alimenter un fonds ayant pour objet de contribuer au financement des dépenses du service public de l'équarrissage. A la différence de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle se substitue, la taxe d'abattage est due, non pas par les distributeurs au détail de viande, mais par toute personne exploitant un établissement d'abattage d'animaux de toutes espèces. Les lignes directrices de la Commission européenne applicables en la matière, ainsi que l'arrêt rendu le 20 novembre 2003 par la Cour de justice des communautés européennes dans l'affaire GEMO interdisent en effet de continuer à faire supporter aux entreprises de la distribution le coût de l'élimination des déchets relevant du service public de l'équarrissage et imposent que ce coût soit supporté par les opérateurs producteurs de ces déchets, conformément au principe pollueur-payeur. Il n'est pas interdit pour autant aux entreprises redevables de la taxe, dont le montant est significatif au regard de leurs coûts d'exploitation et de leurs résultats économiques, de chercher à en répercuter l'incidence dans leurs prix de vente. De plus, le Gouvernement a prévu une disposition imposant à tout abatteur d'informer chacun de ses clients du montant des charges dont il s'acquitte au titre du financement du service public de l'équarrissage, à proportion des viandes ou des prestations d'abattage facturées. Cette somme fera l'objet d'une mention particulière au bas de la facture destinée à chaque client. Cette disposition, incluse dans un projet de décret d'application actuellement soumis à l'avis du Conseil d' État, est de nature à favoriser la négociation commerciale pour les opérateurs des filières viandes et les industries de transformation, dans le respect du principe de liberté des prix et de la concurrence prévu par l'article L. 410-2 du code de commerce.
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