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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de la couverture maladie universelle ainsi que de la couverture complémentaire. La CMU s'adresse aux personnes résidant en France de façon stable (depuis plus de 3 mois au minimum) et régulière (au regard de leur situation administrative) et dont les ressources des douze mois précédents sont inférieures à 6 798 euros. Ce plafond évolue en fonction de la composition de la famille. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois et comprennent l'ensemble des ressources du foyer : revenus du travail, du capital, des ressources sociales, pensions reçues... Si la CMU et la couverture complémentaire ont été mises en place afin que toute personne résidant en France puisse avoir accès aux soins et en particulier les plus démunis, on observe une certaine dérive. En effet, des personnes vivant de rentes, certes modestes, mais possédant un important capital immobilier - parfois loué sans que les loyers soient déclarés - viennent s'établir en France où la protection sociale et le système de santé sont beaucoup plus avantageux. Il souhaite connaître les mesures actuellement en place pour éviter toutes les dérives du système d'attribution de la CMU et de la couverture complémentaire.
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Texte de la REPONSE :
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La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a mis en évidence le comportement de certaines personnes étrangères installées en France et qui, bien que disposant de capitaux immobiliers de grande valeur, bénéficient de la couverture maladie universelle (CMU). Ce phénomène concerne des ressortissants britanniques et est observé pour la CMU de base, c'est-à-dire pour l'affiliation au régime général sur critère de résidence, et secondairement pour la CMU complémentaire. Les citoyens britanniques résidant au Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord bénéficient d'une couverture maladie de base gratuite. Il en va au reste de même des citoyens français résidant au Royaume-Uni qui peuvent ainsi bénéficier de cette couverture de base gratuite au Royaume-Uni. En France, l'affiliation à un régime de base d'assurance maladie est obligatoire pour tous les résidents. Les personnes n'ayant pas d'autre protection sociale relèvent à titre obligatoire de la CMU de base. Les ressortissants britanniques résidant en France ne bénéficient plus de leur couverture de base nationale. Ils doivent donc s'affilier à la CMU de base lorsqu'ils ne disposent pas d'une autre couverture maladie de base. Cette affiliation est gratuite en dessous d'un seuil de revenus (6 849 euros par an pour une personne seule). Elle donne lieu à cotisation à hauteur de 8 % des revenus au-delà de ce seuil. Par ailleurs, pour bénéficier de la CMU, il faut justifier d'au moins trois mois de résidence sur le territoire français. En outre, lorsque les revenus annuels du demandeur sont inférieurs à 6 913,57 euros pour une personne seule, celui-ci peut également obtenir le bénéfice de la CMU complémentaire. Sont compris dans les revenus ceux qui sont perçus à l'étranger. En pratique, les caisses primaires d'assurance maladie vérifient les déclarations de ressources des demandeurs. Lorsqu'un faisceau d'indices laisse supposer que le demandeur pourrait bénéficier de revenus hors du territoire national, non déclarés dans le cadre de la demande pour bénéficier de la CMU, elles diffèrent l'ouverture des droits et demandent les pièces justificatives nécessaires à cette ouverture et notamment les déclarations fiscales produites par l'administration du pays d'origine.
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