12ème législature

Question N° : 34259	de  Mme   Brunel Chantal ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  24/02/2004  page :  1335
	Réponse publiée au JO le :  25/05/2004  page :  3843
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	conseils municipaux
Analyse :	délibérations. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Chantal Brunel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation de blocage que connaissent certaines communes lorsque le maire refuse de signer et d'envoyer à la préfecture une délibération votée par le conseil municipal. Le code général des collectivités territoriales propose alors d'intenter un recours administratif, procédure longue pendant laquelle le fonctionnement de la commune est bloqué. Elle lui demande s'il serait envisageable de modifier le code général des collectivités territoriales en permettant au préfet de rendre exécutoire une délibération non signée par le maire si elle lui est transmise signée par la majorité des conseillers municipaux avec le compte rendu de la séance du conseil. Cette modification permettrait de gagner du temps, de soulager les tribunaux administratifs sur des affaires dont le résultat est connu d'avance et de participer aux simplifications administratives.
Texte de la REPONSE :	Le maire, chef de l'administration communale et organe exécutif de la commune, est chargé d'assurer la publicité ou la notification des délibérations ainsi que leur transmission au représentant de l'État, pour les rendre exécutoires. Bien que la loi n'impose pas aux autorités territoriales un délai de transmission des actes soumis à cette obligation, le refus exprès ou tacite du maire d'y procéder, au motif que la décision du conseil municipal ne recueille pas son assentiment, serait susceptible d'être déféré à la censure du juge de l'excès de pouvoir. La responsabilité du maire, dans l'exercice des fonctions qui lui reviennent, peut difficilement être remise en question par une intervention du conseil municipal dans son champ de compétence sans une profonde révision des principes qui ont jusqu'ici prévalu. Le rôle du maire est en effet primordial dans la gestion communale et la solution qui consisterait à donner à une majorité des conseillers municipaux le pouvoir de se substituer au maire pour procéder à la transmission au préfet d'une délibération, afin de la rendre exécutoire, ne garantit pas une bonne administration des affaires communales, d'autant que l'exécution de la délibération en cause ne pourra être assurée que par le maire.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O