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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problématiques liées à la localisation des appels d'urgence européens 112, mais aussi nationaux 15, 17 et 18 par le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire. Ces contraintes conduisent les services départementaux d'incendie et de secours à acquérir, à titre onéreux, et à maintenir à jour, d'une part, l'annuaire universel qui identifie le demandeur et le situe lorsqu'il appelle depuis le réseau filaire et, d'autre part, les données géographiques obtenues grâce aux systèmes de localisation des téléphones mobiles GSM. Cette indéniable avancée a d'énormes conséquences financières sur les services départementaux d'incendie et de secours, sans compter les coûts de mise à niveau et de maintenance pour les équipements informatiques et téléphoniques des CODIS et les systèmes d'informations géographiques. Pour le Maine-et-Loire, cette disposition coûte au service départemental d'incendie et de secours plus de 10 000 euros par an. Il souhaite savoir s'il ne peut être ajouté à l'article L. 35-1 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, un 4e paragraphe qui stipulerait que « la localisation des appels d'urgence par l'accès et la fourniture à titre gratuit, aux services chargés du recueil et du traitement des appels 112, 15, 17 et 18, agissant dans le cadre de leurs missions de secours, d'urgence ou de police judiciaire, des données comprenant l'annuaire universel et celles permettant la localisation géographique des appels ». Le financement serait ainsi supporté par la communauté des utilisateurs du téléphone et non par celle des contribuables. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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