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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement du service public de l'équarrissage. La loi de finances pour 2004 a abrogé la taxe sur les achats de viande qui finançaient le service public de l'équarrissage pour la remplacer par une nouvelle taxe perçue à l'abattoir. La confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs a vigoureusement réagi à l'annonce de cette décision, estimant que cette solution ne respecte en rien le principe et met gravement en péril les petites entreprises de boucherie, particulièrement nombreuses dans le Pas-de-Calais. Par ailleurs, les professionnels font justement remarquer qu'à cette charge nouvelle, s'ajoutent les tarifs exorbitants du ramassage des déchets bas risque, imposés sans concertation par les sociétés d'équarrissage aux bouchers, tout comme la participation particulièrement réduite de l'État au service de l'équarrissage. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère pour corriger les effets pénalisants et injustes de ce nouveau mode de financement du service public de l'équarrissage à l'égard des bouchers, charcutiers et traiteurs.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 28 de la loi de finances pour 2004 a institué une nouvelle taxe, dite taxe d'abattage, dont le produit est destiné à alimenter un fonds ayant pour objet de contribuer au financement des dépenses du service public` de l'équarrissage. A la différence de la taxe sur les achats de viandes instituée par la loi du 26 décembre 1996, à laquelle elle se substitue, la taxe d'abattage est due, non pas par les distributeurs au détail de viande, mais par toute personne exploitant un établissement d'abattage d'animaux de toutes espèces. Les lignes directrices de la Commission européenne applicables en matière d'élimination des déchets d'abattoirs, ainsi que l'arrêt rendu le 20 novembre 2003 par la Cour de justice des communautés européennes dans l'affaire GEMO, interdisent en effet de continuer à faire supporter directement aux entreprises de la distribution le coût de l'élimination des déchets relevant du service public de l'équarrissage et imposent que ce coût soit supporté par les opérateurs producteurs de ces déchets, conformément au principe pollueur-payeur. Il n'est pas interdit pour autant aux entreprises redevables de la taxe, dont le montant est significatif au regard de leurs coûts d'exploitation et de leurs résultats économiques, de chercher à en répercuter l'incidence dans leurs prix de vente. De plus, le Gouvernement a prévu une disposition imposant à tout abatteur d'informer chacun de ses clients du montant des charges dont il s'acquitte au titre du financement du service public de l'équarrissage, à proportion des viandes ou des prestations d'abattage facturées ; cette somme fera l'objet d'une mention particulière au bas de la facture destinée à chaque client.
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