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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la situation des policiers municipaux, gardes champêtres et agents de surveillance de la voie publique. Il lui indique que depuis cinq ans, la loi du 15 avril 1999, relative aux policiers municipaux précise que ces fonctionnaires territoriaux concourent, en partenariat avec les services de police de l'État, à assurer la sécurité des populations. Or, d'après eux, ils ne sont pas considérés en tant que tel et ne sont pas entendus par le gouvernement sur leurs revendications. Il lui précise que l'intersyndicale de cette filière professionnelle réclame avec force, la prise en compte de sa plate-forme revendicative qui améliorerait le statut et reconnaîtrait le bien-fondé des missions dévolues à ces personnels : augmentation de l'indemnité spéciale de fonction pour tous ainsi que sa prise en compte pour le calcul de la retraite ; l'obtention d'un an de bonification tous les cinq ans ; la revalorisation des grilles indiciaires ; la création d'un cadre d'emploi en catégorie B pour les gardes champêtres ; le classement de toute la filière police municipale et des gardes champêtres en catégorie B active de la CNRACL donnant droit à la retraite à cinquante-cinq ans. Au vu de ces éléments, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière et comment il compte satisfaire cette catégorie de salariés de la fonction publique territoriale.
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Texte de la REPONSE :
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La police municipale, organisée en deux cadres d'emplois, comprend, d'une part, les agents de police municipale relevant de la catégorie C, et dont le statut particulier, fixé par le décret n° 94-732 du 24 août 1994, définit cinq grades (gardien, gardien principal, brigadier / brigadier-chef, brigadier-chef principal, chef de police), et, d'autre part, les chefs de service de police municipale, relevant de la catégorie B et dont le statut particulier, fixé par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000, définit trois grades (classes normale, supérieure et exceptionnelle). Les avancées substantielles obtenues par les policiers municipaux ne font pas obstacle à un nouvel examen de leur situation statutaire, par la création d'un cadre d'emplois de catégorie A, qui devrait aboutir au cours du 1er semestre 2005. Les premières analyses, qui méritent encore d'être affinées, permettent d'envisager la création de postes d'encadrement dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants. Ce nouveau cadre d'emplois, à grade unique, serait accessible par voie de concours externe et interne. Une promotion interne avec examen professionnel ainsi qu'un accueil par voie de détachement seraient également possibles. La revalorisation de la carrière des policiers municipaux pourrait en outre s'orienter vers un élargissement de l'accès à la catégorie B par la voie de la promotion interne. La création d'une catégorie A permettra à des agents de catégorie B d'y accéder. Ainsi, l'élargissement de l'accès à la catégorie B pourrait conduire au remplacement 'des agents promus par voie interne. S'agissant des gardes champêtres, le décret portant création du troisième grade de « garde champêtre chef », a été publié au Journal officiel du 19 février 2004. Il s'agit du décret n° 2004-159 du 16 février 2004 modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres. Ce nouveau grade n'est pas soumis à un quota ; il est accessible au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, au bénéfice des gardes champêtres principaux ayant atteint le 8e échelon de leur grade. Parallèlement, la création d'un cadre d'emplois de catégorie B au bénéfice des gardes champêtres reste à l'étude. Par ailleurs, une concertation a été engagée avec l'intersyndicale des policiers municipaux et ruraux, afin d'examiner, parmi les revendications émises, lesquelles - pourraient connaître une évolution.
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