|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fichier national automobile. En effet, seule la police nationale semble avoir accès à ce fichier qui rassemble toutes les informations relatives aux voitures immatriculées en France. De son côté, la Gendarmerie nationale n'a accès qu'aux informations sur le dernier propriétaire de la voiture. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'harmoniser les conditions d'accès à ce fichier et ce, dans quel délai.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le fichier national des immatriculations (FNI) est composé du fichier national des automobiles (FNA) et des fichiers départementaux, eux-mêmes regroupés dans des systèmes informatiques interdépartementaux qui sont alimentés par les données enregistrées par les préfectures et transmises par les professionnels de l'automobile. L'accès par les services de police au FNA est effectué directement via un réseau spécifique, qui assure la gestion des mots de passe et des utilisateurs, associés à des profils spécifiques permettant de limiter les interrogations du FNA aux seules fonctionnalités pour lesquelles ils ont été autorisés. Les fonctionnaires de police, en fonction de leur profil, ont accès à tout ou partie des informations contenues dans le FNI via le FNA. Les services de gendarmerie sont destinataires d'une copie du FNA qui contient les informations principales du FNI et les mises à jour relatives aux opérations d'immatriculation leur sont adressées quotidiennement par les services du ministère de l'intérieur. Lors du développement des systèmes informatiques en 1994, l'absence de communication entre les réseaux informatiques des ministères de l'intérieur et de la défense n'a pas permis à tous les services de gendarmerie d'avoir un accès direct au FNI. Seules les unités judiciaires centralisées à Rosny-sous-Bois ont pu bénéficier de cette connexion. Les conditions d'accès au FNI ont été examinées dans le cadre des travaux menés en vue de la réforme du système d'immatriculation, qui devrait être mis en oeuvre à l'horizon 2007, afin que les services de police et de gendarmerie aient accès à un fichier unique.
|