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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Dutoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le devenir de la gratuité des secours à personne. Il estime que ladite gratuité doit rester un principe fondamental de solidarité nationale. Selon lui, l'État devrait ainsi assurer le secours à personne de manière égalitaire, pour l'ensemble des citoyens, sur l'ensemble du territoire national, dans le cadre de ses missions de service public. Il lui demande de lui faire connaître ses intentions.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le devenir de la gratuité des secours à personne. En effet, l'article 54 de la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a modifié l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant la prise en charge des dépenses engagées par les communes, dans le cadre d'interventions liées à la pratique sportive ou de loisirs. Cette disposition traduit une préoccupation ancienne des élus puisqu'elle avait déjà fait l'objet d'une proposition de loi du sénateur Jean Faure, qui avait été adoptée par le Sénat en 1999. L'article 54 susvisé étend donc le champ d'application de la disposition introduite dans la loi du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne, qui permettait aux communes d'exiger le remboursement des frais de secours qu'elles avaient engagés, à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique des activités sportives, dont une liste devait être établie par décret en Conseil d'État. Seuls le ski alpin et le ski de fond avaient alors été visés. Malgré les demandes réitérées des élus depuis dix ans, cette liste n'avait pu être complétée par d'autres activités. C'est la circonstance qui a motivé le dépôt de la proposition de loi de 1999, puis l'amendement déposé par M. Faure, devenu l'article 54 de la loi du 27 février 2002. Désormais, et en application de cet article, la possibilité pour une commune d'obtenir un remboursement total ou partiel des frais qu'elle a engagés à l'occasion d'opérations de secours est donc étendue à toute activité sportive ou de loisir. Cette mesure, qui est applicable directement et de plein droit, suscite toutefois, localement, de nombreuses interrogations et connaît également de sérieuses difficultés de mise en oeuvre, au plan local. Aussi, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a chargé M. le préfet Marcel Peres d'une mission de service public, aux fins de conduire une expertise sur les conditions dans lesquelles cette mesure pourrait être mise en oeuvre dans les départements les plus concernés. Le préfet Peres, après avoir procédé à une large concertation, tant auprès des associations d'élus que des fédérations sportives et des représentants des ministères concernés, devrait rendre son rapport très prochainement et proposer des adaptations au dispositif prévu par la loi démocratie de proximité, susceptibles d'être intégrées dans le projet de loi de modernisation de la sécurité civile, notamment en préconisant l'abandon de l'exigence de remboursement des frais de secours, néanmoins assorti d'une sanction financière des comportements manifestement dangereux pour soi-même ou les sauveteurs.
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