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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de modifier l'article 8 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963. Par question (n° 215) écrite du 8 juillet 2002, il interrogeait M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur ses intentions en la matière. Dans sa réponse du 14 octobre 2002, celui-ci l'informait que la modification de cet article était intégrée « dans le projet d'avenant à cette convention, qui a été paraphé par les autorités françaises et les autorités monégasques le 2 mai 2002 » et que ce projet avait été transmis « au ministère des affaires étrangères le 3 juin 2002, pour engagement, dans les meilleurs délais, de la procédure de signature et de la procédure d'approbation parlementaire ». Il convient à cette occasion de souligner la nécessité économique de modifier l'article 8 de la convention du 18 mai 1963, véritable anachronisme fiscal qui constitue une source avérée de litiges qui, à terme, pourrait gêner le développement voire la pérennité de certaines activités implantées en France. Aussi il lui demande dans quel délai il entend déposer au Parlement un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, afin que l'article 8 puisse désormais admettre les versement effectués par des personnes physiques ou morales imposables en France à des personnes physiques et morales résidant ou établies à Monaco en déduction des bénéfices imposables, à la seule condition que l'entreprise versante apporte des justifications suffisantes pour établir que l'acte ou l'engagement, en vertu duquel ces versements sont effectués, est sincère et ne peut être considéré comme dissimulant une réalisation ou un transfert de bénéfices.
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