|
Rubrique :
|
retraites : fonctionnaires civils et militaires
|
|
Tête d'analyse :
|
pensions de réversion
|
|
Analyse :
|
majoration pour enfants. montant
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Loïc Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la situation des mères de famille veuves de fonctionnaires ou de militaires. L'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite précise en effet que la majoration de pension pour enfants élevés à laquelle peut prétendre le fonctionnaire ou le militaire retraité n'est attribuée que pour moitié à sa veuve. De ce fait, les mères de famille qui ont été conduites à sacrifier leur carrière professionnelle pour faire face aux charges de l'éducation des enfants, permettant ainsi à leur conjoint de conserver une totale disponibilité à l'égard de leur employeur, comme l'illustre de façon éloquente l'exemple des épouses de gendarmes, se trouvent pénalisées au moment de la liquidation de leur pension de réversion. Il souhaiterait donc connaître ce qui peut être envisagé pour garantir les droits spécifiques des mères de famille.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La majoration de pension accordée à tout fonctionnaire qui a élevé au moins trois enfants (article L. 18 du code des pensions) correspond à un pourcentage de la pension de base, fixé au moins à 10 % et élevé de 5 % par enfant supplémentaire. Cette majoration constitue un avantage familial dont le montant se trouve intégré à la pension de base. Or, en matière de réversion, la liquidation de la pension est effectuée, en application de l'article L. 38 du code des pensions, sur la base de 50 % de la pension que percevait ou aurait pu percevoir le fonctionnaire ou le militaire décédé. La majoration suit donc le sort de la pension principale dont elle fait partie. Une mesure spécifique en faveur des veuves de fonctionnaires, leur permettant de conserver dans la pension de réversion l'intégralité de la majoration, n'est pas envisagée. En effet, un tel dispositif serait contraire au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes posé par le droit communautaire. Un tel avantage ne peut en effet être accordé aux seules femmes.
|