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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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maires et adjoints
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Analyse :
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indemnités de fonction. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'étonnement des adjoints au maire des communes de 500 à 999 habitants. En effet, si les maires de ces communes ont vu leur indemnité augmenter de façon sensible, il n'en est pas de même pour leurs adjoints, alors que ceux-ci consacrent une part non négligeable de leur temps pour les affaires communales dont ils ont la charge. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures et lesquelles pour mettre fin à cette anomalie.
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Texte de la REPONSE :
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A l'occasion de l'adoption de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, un barème autonome a été introduit à l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales pour déterminer le montant des indemnités maximales pouvant être allouées aux adjoints au maire pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Jusqu'à cette modification législative, le régime indemnitaire des adjoints était calculé par référence au barème applicable au maire des communes comprises dans la même strate de population. La création de ce barème autonome pour les adjoints au maire a été accompagnée d'une revalorisation de leur régime indemnitaire dans des proportions sensiblement identiques à celle opérée pour les maires par la loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice. Le législateur ayant entendu moduler l'indemnisation des élus locaux, et notamment des adjoints au maire, en fonction des responsabilités exercées et de la charge de travail liée au nombre d'habitants de la commune, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions contenues dans l'article L. 2123-24 en revalorisant certaines strates de population.
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