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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les problèmes écologiques liés à la multiplication ainsi qu à l'élimination de la production des déchets d'emballages. La France fait parti des pays européens les plus consommateurs d'emballages ménagers par habitant. Ces déchets constituent un des postes les plus important de la masse des ordures ménagères. Depuis quelques années, les États membres de l'Union européenne sont soumis à des obligations de reprise, de collecte et de valorisation des déchets d'emballages assorties d'objectifs chiffrés. Dans cette perspective, une nouvelle directive entrera en vigueur au début du printemps prochain - révisant la directive de 1994 -, en vertu de laquelle les objectifs de recyclage minimaux pour les déchets d'emballages passeront de 25 à 55 % d'ici à 2008. Sa transposition en droit national devrait intervenir au plus tard à l'automne 2005. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'elle envisage de prendre afin de réduire significativement la production de ces déchets et de se conformer ainsi, à terme, aux nouvelles exigences européennes.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la transposition en droit national de la directive 2004/12 CE, concernant l'augmentation des objectifs de recyclage des déchets d'emballages. Les dispositifs de soutien au recyclage des emballages ménagers et d'obligation de valorisation des emballages industriels mis en place respectivement par les décrets n° 92-377 du ter 1er avril 1992 et n° 94-609 du 13 juillet 1994, ont permis d'atteindre tous les objectifs de recyclage prévus pour 2001 par la directive 94/62/ CE sauf pour le plastique, dont l'objectif de recyclage a été atteint en 2002. Pour la plupart des matériaux, ces objectifs ont été largement dépassés. Cependant, les nouveaux objectifs fixés par la directive 2004/12/CE sont plus ambitieux que ceux fixés par la directive 94/62/CE, et leur atteinte n'ira pas de soi, en particulier en ce qui concerne l'objectif global (tous matériaux confondus) de recyclage. L'agrément des sociétés chargées de contribuer au recyclage des emballages ménagers qui vient d'être délivré en application du décret 92-377 du 1er avril 1992 fixe des objectifs plus élevés de recyclage. Par ailleurs, d'importantes réflexions sont actuellement en cours avec l'ensemble des acteurs concernés afin d'accroître sensiblement les performances de recyclage obtenues à partir des déchets d'emballages non ménagers.
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