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Rubrique :
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taxes parafiscales
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Tête d'analyse :
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redevance audiovisuelle
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Analyse :
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procédure déclarative. simplification
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy * appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les dispositions de la loi de finances pour 2004 concernant la procédure déclarative des acheteurs de téléviseurs. Au-delà de l'identité et des coordonnées qui étaient jusqu'ici demandées, il a été ajouté la collecte de la date et du lieu de naissance de ces clients, avec présentation d'une pièce d'identité pour en relever les références. Cette nouvelle contrainte est assortie d'une amende de 10 000 euros si le vendeur ne produit pas ces nouveaux renseignements. Outre la disposition de cette sanction, par rapport, au fait incriminé, les revendeurs de téléviseurs, principalement les artisans-électriciens, font valoir que, n'étant pas fonctionnaires assermentés, ils ont une incapacité juridique à exiger d'un client la présentation d'une pièce d'identité. Ces commerçants s'interrogent par ailleurs sur l'intérêt de telles informations sur les acheteurs de téléviseurs, lesquels ne sont pas toujours, en effet, les détenteurs. Il faut également s'interroger sur la présentation d'une pièce d'identité par les acquéreurs d'un téléviseur par correspondance. Les artisans-électriciens, par l'intermédiaire de leur Fédération nationale professionnelle expriment un grand mécontentement à propos de ces mesures et ils ont engagé une grève de la transmission des informations sur les acheteurs au centre de la redevance, dans l'attente d'un nouvel examen de cette question. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour satisfaire les intéressés et leur éviter ces désagréments, sachant que 4 millions de téléviseurs sont vendus chaque année en France.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 37 de la loi de finances pour 2004 relatif à la redevance audiovisuelle prévoit que les commerçants sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de matériel. Cette déclaration comporte la date d'achat et l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur : son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance. Certains commerçants s'inquiètent de ne pas disposer des moyens leur permettant de remplir cette obligation : l'obligation de déclarer toute vente de téléviseur, qui s'impose aux commerçants depuis la création de la redevance, constitue l'élément indispensable de son assiette puisque c'est sur la base des déclarations adressées aux centres régionaux par les commerçants que les comptes des redevables sont ouverts en cas de première acquisition. Le recueil de certaines informations, telles que la date et le lieu de naissance, a pour principal objet de protéger le contribuable des risques d'homonymie, en lui évitant notamment de subir d'éventuelles poursuites à la place d'un autre. Toutefois, le commerçant s'en tient aux informations qui lui sont communiquées, puisque le texte ne l'habilite pas à demander au client de lui présenter une pièce d'identité. Si le commerçant est tenu de déclarer toutes ses ventes et encourt une amende dans l'hypothèse où il ne le ferait pas, il ne peut en aucun cas être pénalisé en cas d'informations incomplètes ou erronées de la part d'un client. En outre, il n'est pas tenu de refuser la vente dans l'hypothèse où le client s'opposerait à la communication des informations qui lui sont demandées. En ce cas, la vente doit être effectuée et elle sera déclarée au centre régional de la redevance avec les informations dont le commerçant dispose, même si elles sont incomplètes. Le redevable, en revanche, s'expose à une amende de 300 euros dès lors qu'un contrôle à domicile révèle qu'il détient un téléviseur et ne l'a pas déclaré.
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