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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat expose à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales le cas de figure suivant : un maire refuse de délivrer un permis de construire, suivant en cela l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. Le pétitionnaire attaque la décision du maire devant le tribunal administratif et obtient la condamnation de la commune qui doit verser une indemnité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans une telle situation, la commune est fondée à engager une action récursoire contre l'Etat, le maire ayant été contraint de suivre l'avis entaché d'illégalité de l'architecte des Bâtiments de France. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de la culture et de la communication.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu solliciter l'avis de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'une action récursoire engagée par une commune à l'encontre de l'Etat dans l'hypothèse où un pétitionnaire obtiendrait à la fois l'annulation d'un permis de construire, fondé sur un avis conforme illégal d'un architecte des Bâtiments de France, ainsi que la condamnation de la commune à réparer le préjudice subi. Aucun texte n'interdisant une telle action récursoire, elle est donc possible sur les bases de droit commun (responsabilité pour faute). Cependant, aucune jurisprudence traitant directement de cette question n'ayant, à ce jour, été rendue par la juridiction administrative, il convient de s'en remettre à une appréciation du juge, au cas par cas, quant à l'engagement éventuel de la responsabilité de l'Etat sur le fondement d'une faute commise par l'un de ses services dans l'hypothèse évoquée.
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