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Rubrique :
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santé
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Tête d'analyse :
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maladies rares
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Analyse :
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prise en charge. agénésie dentaire
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Texte de la QUESTION :
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M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des personnes souffrant d'agénésie dentaire, maladie congénitale se traduisant par la non-repousse des dents après la chute des dents de lait. Cette maladie est un problème douloureux pour les patients qui en sont atteints, avec des conséquences physiques et psychologiques, et place les familles dans des situations financières difficiles engendrées par les traitements extrêmement coûteux. En effet, l'article 34 de la Loi de finances pour 2004 de la sécurité sociale prévoit une disposition visant à « permettre de conditionner le remboursement d'un acte notamment au respect d'indications thérapeutiques ou à l'état du patient ». Cependant cette disposition est réservée « aux seuls patients de la forme sévère, la dysplasie ectodermique anhidrotique ». Aussi, les autres enfants atteints d'agénésie ne pourront bénéficier de la prise en charge du traitement et seront dans l'obligation de supporter les souffrances physiques et morales liées à cette maladie. Une reconnaissance de cette pathologie est donc absolument nécessaire pour pallier cette injustice. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur la situation des malades atteints d'agénésie dentaire et notamment sur l'éventuelle inscription au remboursement de la forme sévère de cette pathologie, la dysphasie ectodermique anhydrotique. Le ministre rappelle que, conscient de cette situation, son prédécesseur a proposé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, une modification des règles de prise en charge de l'assurance maladie. L'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi la possibilité de conditionner le remboursement d'un acte notamment au respect d'indications thérapeutiques ou à l'état du patient : de la sorte, il sera possible d'autoriser la prise en charge d'implants dentaires dans certaines situations. Ces situations seront précisées médicalement. En effet, le même article prévoit que toute nouvelle inscription d'un acte ou d'une prestation à la nomenclature générale des actes professionnels (ou à la nomenclature des actes de biologie médicale) est soumise au préalable à l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Par ailleurs, l'ANAES a évalué en 2003-2004 l'efficacité et la sécurité des actes concernant la pose d'implants intra-osseux intrabuccaux en vue de leur inscription à la classification commune des actes médicaux (CCAM). Les avis favorables sont accompagnés de recommandations concernant les indications, la formation et l'environnement technique nécessaires pour la réalisation de l'acte. Il s'avère cependant que la pose d'implants intra-osseux intrabuccaux est contre-indiquée lorsque la croissance osseuse n'est pas achevée (chez l'enfant). Une étude complémentaire approfondie par l'ANAES est nécessaire, concernant la pose de ces implants chez des enfants atteints d'agénésies dentaires multiples liées à la dysphasie ectodermique anhydrotique. Ce n'est qu'à la suite de cette évaluation que débuteront les travaux qui pourront conduire à l'inscription de l'acte à la nomenclature.
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