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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la gestion de l'eau en France. La gestion de l'industrie de l'eau est confiée soit aux collectivités publiques, soit à quelques grandes entreprises - Suez, Vivendi, Bouygues. Or on constate que l'eau est moins chère (de 25 à 45 %) dans les communes qui la gèrent en régie. De plus, les sociétés privées précitées, auxquelles la distribution et l'assainissement de l'eau sont concédés, constituent un oligopole, ce qui n'est en rien conforme au principe de la libre concurrence. Il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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D'une façon générale, la comparaison des prix de l'eau entre collectivités locales demeure un exercice difficile en raison de la multiplicité des paramètres qui affectent les coûts correspondants d'une manière variable d'un service à l'autre : la qualité des ressources en eau, la géographie des services, le niveau d'équipement en matière de collecte et de traitement des eaux usées peuvent en effet entraîner des écarts significatifs. Les écarts tarifaires peuvent aussi souvent s'expliquer par des raisons d'ordre technique. Ainsi, les collectivités locales optent souvent pour la gestion déléguée quand elles décident de recourir aux meilleurs procédés du moment pour faire face à la complexité croissante des opérations d'assainissement, liée à des normes sanitaires et environnementales de plus en plus rigoureuses. Dans ce contexte, les délégataires doivent faire face à des coûts de gestion plus élevés. C'est pourquoi, d'ailleurs, la gestion déléguée est généralement privilégiée par les collectivités locales les plus grandes, tandis que les régies desservent souvent un nombre plus modeste d'habitants, cette segmentation géographique rendant encore plus malaisée l'interprétation des différences de prix. Au-delà de ces données objectives, il convient de prévenir d'éventuels dysfonctionnements de concurrence, de nature à accroître les prix de la gestion déléguée. Compte tenu du nombre limité des acteurs intervenant sur ces marchés, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont particulièrement vigilants à cet égard. Dans sa décision du 11 juillet 2002, le Conseil de la concurrence a considéré que la Compagnie générale des eaux et la Lyonnaise des Eaux détenaient une position dominante conjointe et que le fait pour elles de s'abstenir de répondre à des appels d'offres publics pour ne pas concurrencer leurs filiales communes constituait une pratique anticoncurrentielle. Il a en conséquence demandé au ministre chargé de l'économie d'examiner, au cas par cas, s'il y avait lieu de démanteler ces filiales communes. La cour d'appel de Paris a confirmé l'analyse du conseil relative à l'existence d'un abus de position dominante conjointe. Elle a rappelé que le code de commerce permettait au conseil de demander au ministre chargé de l'économie de procéder à l'examen d'un éventuel démantèlement et que la suite à donner relevait de son appréciation exclusive tant dans son principe que dans ses modalités. Ses services étudient actuellement la nécessité et les modalités d'un décroisement des participations de ces deux groupes dans ces filiales communes.
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