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Texte de la QUESTION :
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Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de la franchise de taxe professionnelle, suite à l'annonce faite par le Président de la République à l'occasion de la présentation de ses voeux pour 2004, concernant les investissements des entreprises faits dans les dix-huit mois qui viennent. Les collectivités locales, dans la limite de leurs compétences économiques, font bénéficier certaines entreprises d'exonération de taxe professionnelle, selon les possibilités ouvertes par la législation nationale, en fonction de divers critères : localisation, activités particulières, création et extension d'entreprise... Les exonérations découlant de ces délibérations locales ne sont pas compensées financièrement par l'État. Elle lui demande de bien vouloir préciser comment s'effectueront les futures compensations dans le cadre de la nouvelle mesure souhaitée par le Président de la République et comment elle s'articulera avec les dispositifs d'exonération déjà délibérés par les collectivités locales.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux déclarations du Président de la République en date du 6 janvier 2004, le Premier ministre a installé le 26 février 2004 la commission de réforme de la taxe professionnelle, chargée d'émettre des propositions en vue de remplacer la taxe professionnelle par un dispositif plus juste et plus efficace économiquement, dans le respect des dispositions constitutionnelles relatives à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Dans l'immédiat, les investissements réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 et entrant dans le champ de l'amortissement dégressif devraient ouvrir droit à un dégrèvement de taxe professionnelle jusqu'aux impositions établies au titre de 2007. A l'instar de tout dispositif de dégrèvement, la taxe professionnelle afférente aux investissements précités sera directement prise en charge par l'État et les collectivités continueront à percevoir un produit de taxe professionnelle, et non une compensation. Par ailleurs, le texte instituant cette mesure, présenté dans le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, prévoit que les bases correspondant à ce dégrèvement ne sont pas prises en compte pour l'application des exonérations et abattements visés aux articles 1464 à 1466 D et 1469 A quater. En d'autres termes, lorsqu'une entreprise bénéficiant d'une exonération temporaire accordée sur délibération d'une collectivité territoriale réaliserait un investissement éligible au nouveau dégrèvement, celui-ci s'appliquerait et ladite collectivité percevrait le produit de taxe professionnelle y afférent. Cette précision répond aux préoccupations exprimées.
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