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Texte de la QUESTION :
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M. René Rouquet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les attentes légitimes formulées par le monde combattant, au regard de l'importante question de la pension de retraite des anciens militaires notamment originaires de pays d'Afrique ou de Madagascar ayant servi dans l'armée française, dont le montant a été cristallisé à la date où leur pays est devenu indépendant, et qui perçoivent aujourd'hui une pension ou une retraite inférieure à celle perçue par un ancien combattant de nationalité française. Cette situation est vécue comme une véritable injustice par ces anciens combattants qui ont été, pourtant, durablement marqués par les guerres et les combats auxquels ils ont participé aux côtés de l'armée française, qu'il s'agisse de la guerre de 1939-1945, de la guerre d'Indochine, des combats de la Tunisie et du Maroc, ou de la guerre d'Algérie. Alors que, sous la précédente législature, le Gouvernement français avait décidé, sous l'impulsion du précédent secrétaire d'Etat aux anciens combattants, M. Jacques Floch, de créer une commission chargée tout spécialement d'étudier cette question, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conclusions rendues par cette commission qui a clôt ses travaux le 17 avril dernier, et il le remercie de lui préciser en conséquence quelles suites il entend donner à cette demande des associations d'anciens combattants, qui admettent difficilement une telle inégalité de traitement.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a décidé d'apporter une réponse durable à la question des pensions et retraites versées aux anciens combattants de l'armée française, originaires d'Etats antérieurement placés sous la souveraineté de la France. L'accession à l'indépendance de ces pays, à partir de la fin des années 1950, a eu pour conséquence de priver de la nationalité française les anciens combattants qui en bénéficiaient ; les pensions militaires d'invalidité et de retraite et les retraites du combattant dont ils étaient titulaires ont alors été transformées, aux dates d'accession à l'indépendance de ces Etats, en allocations viagères « cristallisées ». Cette « cristallisation » a eu pour effet de geler les montants de ces allocations sur la base du barème en vigueur à la date de l'indépendance de ces pays. Il s'agit aujourd'hui pour la France de marquer sa reconnaissance et sa solidarité à l'égard de ceux qui ont servi avec abnégation et courage sous le drapeau français et se sont illustrés sur tous les champs de bataille pour le défendre. Le projet de loi de finances pour 2003 marque la détermination du Gouvernement de traiter cette question au fond : 72,5 millions d'euros sont inscrits pour engager le processus de « décristallisation ». Ainsi, le Parlement sera saisi dans les prochains mois en vue de l'adoption d'un dispositif législatif qui traduise cette volonté de reconnaissance des sacrifices consentis par les anciens combattants d'outre-mer, qui ne méconnaîtra toutefois pas la réalité économique des pays concernés.
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