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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Giro appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences, pour les pépiniéristes, d'une application stricte des règles du POS ou PLU et plus particulièrement de celles des zones NC et A qui précisent que sont autorisées les constructions liées et nécessaires aux activités agricoles. Certaines DDE et DDA estiment que l'activité de pépiniériste perd son caractère agricole et devient artisanale ou commerciale lorsqu'elle est liée à une activité de paysagiste, ce qui est fréquemment le cas. Récemment un permis a été refusé pour ce motif à un horticulteur paysagiste titulaire du brevet de technicien agricole, option horticulture, sous-option jardins et espaces verts, inscrits à la MSA et à l'AMEXA, alors même que la surface exploitée excédait la surface minimale d'installation. Pourtant le Conseil d'Etat a déjà admis la possibilité de construire en zone NC une maison d'habitation, considérée comme directement liée et nécessaires aux activités des exploitations agricoles pour une activité de pépiniériste (CE 9 novembre 1992, M. Le Pans n° 100983). Cette interprétation est conforme à l'objet de l'activité agricole tel qu'il est défini par les articles L. 311-1 et L. 722-2 du code rural. Par ailleurs, sont considérés par l'article L. 722-2 du code rural, comme travaux agricole, les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins. Du point de vue de la destination des sols et de la vocation des zones en cause, rien ne paraît justifier une différence de traitement entre les construction réalisées par un pépiniériste qui vend sa production à des utilisateurs finaux et celles réalisées par celui qui utilise lui-même sa production à l'occasion de la création, la restauration et l'entretien de parcs et jardins, éventuellement en complément de la vente des végétaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce point.
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