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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les droits des actionnaires minoritaires des sociétés par action. La loi sur les nouvelles régulations économiques a posé les principes d'une meilleure implication et d'un plus grand respect des actionnaires minoritaires des sociétés par action. Or, il s'avère que se posent aujourd'hui de graves problèmes dans la mise en oeuvre de ces dispositions au détriment des droits des petits porteurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre afin d'améliorer cette situation.
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