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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur la possible disparition du dispositif de l'indemnité de retrait volontaire (IRV) en Guadeloupe. L'installation d'agriculteurs repose sur l'offre foncière en vue de favoriser la création de nouvelles exploitations pour les jeunes agriculteurs. La réforme foncière mise en oeuvre en Guadeloupe, et confiée à la Société d'aménagement foncier d'établissement rural (SAPER) par les pouvoirs publics à partir de 1981, a permis la création de 700 exploitations sur plus de 6 500 hectares. Il convient aujourd'hui de relancer le dispositif de libération du foncier afin de poursuivre les opérations d'installation tant sur le périmètre SAFER que sur les terres appartenant aux collectivités. L'IRV créée dans le cadre de la réforme foncière, a rendu disponible près de 2 500 hectares en facilitant le départ des exploitants qui ne pouvaient bénéficier d'autres avantages. Cette mesure d'aide au départ a donc, à ce jour, donné des résultats concrets. Ainsi, il était attribué aux exploitants une indemnité en capital et un lot de subsistance de 2 000 m/ environ. Le financement en était assuré par l'État sur les crédits d'aide au départ gérés par le CNASEA. Pour la période 2004-2006, le budget est de l'ordre de 645 774 EUR, permettant ainsi la libération de 1 320 ha pouvant donner lieu à la création d'une centaine d'exploitations. Or, pour 2004 et les exercices à venir, la profession et les opérateurs s'interrogent sur l'absence de crédit pour le financement de cette mesure au moment même où il serait souhaitable de la consolider, de l'élargir et de mettre en place une politique globale d'aides au départ (IRV, pré-retraite). Il voudrait donc connaître les dispositions prises effectivement par le Gouvernement pour mettre en place, en Guadeloupe, une réelle politique d'aides au départ, au service d'une ambitieuse politique d'installation, à l'image de ce qu'à connu la métropole.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de Madame la ministre de l'outre-mer sur les incertitudes qui pèsent sur le dispositif de la réforme foncière d'aide au départ d'exploitants agricoles dénommé indemnité au retrait volontaire (IRV) compte tenu du manque de crédits affectés à cette mesure par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Comme le souligne l'honorable parlementaire, le dispositif relatif à l'indemnité volontaire de départ a largement contribué à la réalisation de la réforme foncière en Guadeloupe puisque depuis sa mise en oeuvre, 2786 hectares ont été libérés par 1363 exploitants agricoles pour un coût de 5,7 MEUR. Le foncier libéré a participé à la constitution des 42 groupements fonciers agricoles sur lesquels plus de 800 exploitants ont été installés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Afin de poursuivre la rétrocession du stock foncier de la SAFER détenu dans le cadre de la réforme foncière, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales s'attachera à faciliter l'affectation d'un budget permettant de poursuivre cette mesure nécessaire à la constitution d'exploitations agricoles de taille économique suffisante et au renouvellement des générations d'agriculteurs. Concernant la libération des terres appartenant aux collectivités locales, il appartiendra à ces dernières de mettre à la disposition des opérateurs concernés les crédits nécessaires à ce dispositif. Conscient de la nécessité d'achever la rétrocession des terres de la réforme foncière, le Gouvernement s'emploiera à engager les moyens financiers nécessaires afin que la SAFER de Guadeloupe, maître d'ouvrage de cette opération, participe pleinement à l'installation d'agriculteurs.
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