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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Bardet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité au sujet des conséquences du divorce sur les retraites. Lors d'un divorce, la communauté de biens est dissoute mais la retraite n'en fait pas partie. Ainsi, de nombreuses femmes qui ont été les collaboratrices de leur mari, qui ont déchargé ces derniers de tout problème domestique et de l'éducation de leurs enfants, ne pouvant par cela même travailler de leur côté, afin de permettre à leurs époux de se consacrer à leur vie professionnelle, n'ont pas droit à une part de la retraite de leur mari en cas de divorce. Les personnes concernées réclament que la retraite soit partagée entre époux en fonction du nombre d'années de vie commune, c'est-à-dire au prorata des sacrifices qu'elles ont faits et qui ont permis à leur mari d'obtenir une retraite sur laquelle elles n'ont aucun droit. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet, et de lui indiquer les modalités de prise en compte du nombre d'enfants élevés pour le calcul de la retraite de ces femmes. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié le dispositif des pensions de réversion. Elle a notamment supprimé les conditions de durée de mariage et non de remariage. Les mères de famille qui n'ont jamais cotisé personnellement du fait d'une activité professionnelle peuvent néanmoins acquérir des droits propres au régime général. En effet, la mère de famille qui bénéficie de certaines prestations familiales (le complément familial, allocation de base ou complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, allocation de présence parentale) est affiliée à l'assurance vieillesse des parents au foyer si les ressources du ménage, ou de l'intéressée si elle vit seule, sont inférieures à un certain seuil et, hormis pour l'allocation de présence parentale, sous réserve du nombre d'enfants et de leur âge. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse d'allocations familiales. Les mères de famille qui ne remplissent pas les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer peuvent adhérer à l'assurance volontaire vieillesse des personnes chargées de famille si elles se consacrent à l'éducation d'au moins un enfant à la charge du foyer et âgé de moins de vingt ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse. La cotisation due pour chaque trimestre s'élève à 613 euros en 2005, avec, en contrepartie, des droits à retraite à l'assurance vieillesse équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC. Aux droits que les mères de famille acquièrent ainsi, s'ajoute une majoration de durée d'assurance. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale en améliorant les conditions d'attribution de la majoration de durée d'assurance des mères de famille, précisées à l'article D. 351-1-7 du même code. Dorénavant, pour le bénéfice de la majoration de durée d'assurance et pour les pensions attribuées à compter du 1er janvier 2004, il est attribué à la femme assurée sociale un trimestre d'assurance à compter soit de la naissance de l'enfant, soit de son adoption ou de sa prise en charge effective si elle est postérieure à la naissance. Il est en outre attribué, dans la limite de sept trimestres pour chaque bénéficiaire de la majoration de durée d'assurance et jusqu'au seizième anniversaire de l'enfant, un trimestre d'assurance supplémentaire, à chacune de ses dates anniversaires, ou pour chaque période d'un an à compter de son adoption ou de sa prise en charge effective. Cette majoration bénéficie au demeurant également aux femmes assurées sociales qui ont acquitté un montant, même minime, de cotisations à l'occasion d'une activité de très faible durée et même si ce montant ne permet pas de valider un trimestre. Si, en outre, elles ont eu ou élevé au moins trois enfants, leur pension est majorée de 10 %. Dans le cas du versement d'une pension de réversion, elles bénéficieront également d'une majoration de cette pension de 10 %. Les mères de famille nombreuse, qui ne se sont acquis aucun droit propre soit par l'absence totale d'activité professionnelle, soit parce qu'elles n'ont pas pu bénéficier de l'assurance vieillesse des parents au foyer, au motif que leurs ressources excédaient le plafond retenu ou qu'elles n'ont pas adhéré à l'assurance volontaire vieillesse des personnes chargées de famille, peuvent bénéficier du minimum vieillesse sous condition de ressources. Une réflexion a été engagée par le conseil d'orientation des retraites sur le thème des avantages familiaux de retraite.
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