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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Braouezec appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions du double droit du sol s'agissant d'enfants mineurs nés en France d'un parent lui-même né dans un ancien département français d'Algérie. Il importe de préciser dans ce cas si la date de naissance du parent né dans un ancien département français d'Algérie doit être antérieure au 3 juillet 1962, date de l'accès à l'indépendance de l'Algérie, ou antérieure au 1er janvier 1963, date à laquelle se sont produits les effets de nationalité de l'indépendance. En conséquence, il lui demande de préciser si un enfant mineur né en France d'un parent né après le 3 juillet 1962 et avant le 1er janvier 1963, peut se voir délivrer un certificat de nationalité française par le tribunal d'instance compétent en application de l'article 19-3 du code civil.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'accession à l'indépendance des départements français d'Algérie étant intervenue le 3 juillet 1962, l'Algérie est devenue territoire étranger à compter de cette date et n'a plus constitué un « sol français ». Dès lors, l'attribution de la nationalité française par « double droit du sol » au titre de l'article 19-3 du code civil (ancien article 23 du code de la nationalité française) impose que le parent soit né en Algérie antérieurement au 3 juillet 1962. Les effets de l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité des personnes, fixés au 1er janvier 1963 en vertu de l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, ont concerné les personnes originaires d'Algérie qui, ne remplissant pas les conditions de conservation de la nationalité française à la date du 1er janvier 1963, ont alors perdu cette nationalité. Ainsi, entre le 3 juillet 1962 et le 1er janvier 1963, le territoire algérien était un sol étranger mais les personnes originaires d'Algérie étaient encore de nationalité française. A cet égard, il convient de préciser que l'enfant né en France avant le 1er janvier 1963 d'un parent originaire d'Algérie né en Algérie, est né français tant par filiation que par double droit du sol mais a pu perdre la nationalité française le 1er janvier 1963. En revanche, un enfant né en France après cette date d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962 est né français par double droit du sol et n'a pas été concerné par les effets de l'accession à l'indépendance de l'Algérie.
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