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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la dégradation des relations commerciales entre les collectivités locales et la SNCF. En effet, les collectivités locales travaillent depuis fort longtemps avec l'opérateur public pour le transport des groupes d'enfants. D'usagers prioritaires, ces groupes sont devenus des clients, puis aujourd'hui des « clients bas de gamme » pour lesquels le service rendu ne cesse de se détériorer. Un nouveau pas est franchi puisque la SNCF impose depuis peu aux collectivités le paiement d'acomptes au moment de la réservation. Outre que cette pratique affiche un manque de confiance peu compréhensible à l'égard des collectivités, elle est difficilement conciliable avec leurs procédures administratives de paiement. Elle lui demande d'intervenir auprès de la SNCF afin que cette pratique cesse.
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