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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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EDF et GDF
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Analyse :
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ouverture du marché. politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les nouvelles directives imposant la séparation entre, d'une part, les activités de production-commercialisation, et, d'autre part, les activités de transport-distribution. L'ouverture des marchés aux professionnels en juillet 2004, et à l'ensemble des clients en 2007, est également, actée. Ces services ont fait leur preuve dans la situation actuelle. Il serait regrettable de perdre la mixité électricité-gaz, de perdre la péréquation tarifaire ou l'obligation de desserte et de continuité de service. D'autre part, les agents de ces industries sont attachés à leur emploi et à leur statut. Il souhaite savoir si la rédaction d'un cahier des charges type, applicable à tous les opérateurs, précisant les obligations de service, mais aussi les moyens (humains, techniques, financiers) est envisagée. Sinon, quelles sont les garanties apportées à un maintien de la situation actuelle.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est attaché au maintien des synergies existantes entre les deux entreprises EDF et GDF qui permettent, grâce à « EDF-GDF services », d'assurer un service public de proximité dans le domaine de l'énergie. Le maintien de cette mixité doit cependant être concilié avec les nouvelles directives de juin 2003 qui imposent la séparation organisationnelle des activités en concurrence (production et fourniture d'énergie) de celles qui demeurent en monopole (gestion des réseaux de distribution). Dans ce contexte, les entreprises conserveront un opérateur commun à EDF et GDF chargé sur l'ensemble du territoire d'un certain nombre de missions portant sur la construction, la maîtrise d'oeuvre de travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux et les opérations de comptage, afin de conforter les synergies existantes entre les deux entreprises. L'institution de cet opérateur commun, qui regroupera plus de 60 000 agents des deux entreprises, préservera ainsi la mixité entre les deux opérateurs. Le projet de loi précité réaffirme par ailleurs le principe de péréquation nationale des tarifs de l'électricité et d'harmonisation de ces tarifs pour le gaz, contribuant ainsi à renforcer la cohésion territoriale et sociale dans le secteur de l'énergie. Ce principe d'égalité de traitement est étendu aux petits clients professionnels par l'obligation qui est faite aux fournisseurs d'établir des barèmes de prix applicables de manière identique à tous les petits consommateurs éligibles raccordés aux réseaux continentaux Enfin, les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des missions de service public, imparties par la loi, feront l'objet d'un contrat de service public conclu entre l'État, d'une part, et EDF et GDF, d'autre part.
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