12ème législature

Question N° : 34608	de  M.   Roques Serge ( Union pour un Mouvement Populaire - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  02/03/2004  page :  1506
	Réponse publiée au JO le :  26/10/2004  page :  8342
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	congés payés
Analyse :	caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Serge Roques * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet de loi du développement des territoires ruraux et plus précisément sur les conséquences pour l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP). Il souhaite lui faire part des inquiétudes de l'UNEP quant à la modification de l'article D. 732-1 du code du travail afin d'exclure les entreprises paysagistes du champ d'application de la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Dans le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, l'amendement n° 734, après l'article 10 représentant une source d'équité sociale pour les entreprises du paysage et leurs salariés mais aussi une simplification administrative très importante, a été retiré suite à son engagement de publier, avec le ministère des affaires sociales, un décret qui règlera cette question avant la fin du premier trimestre 2004. Aussi, il lui demande des précisions de dates à ce sujet et si les résolutions prises pourront satisfaire les 12 000 entreprises du paysage.
Texte de la REPONSE :	Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

UMP 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O