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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique de l'emploi. Dans un contexte économique difficile, tout doit être mis en oeuvre pour la création et le maintien de l'emploi en France en 2004, déclarée « année de l'emploi » par le Président de la République et le Premier ministre. C'est pourquoi il serait opportun de supprimer la taxe sur les salaires, qui constitue un frein supplémentaire à l'embauche dans les entreprises. Elle a de surcroît un effet négatif sur les hausses de salaires, moyen indispensable pour distinguer les personnes méritantes et fidéliser les travailleurs compétents. Sa suppression entraînant un effet stimulant sur l'embauche, cela compensera, en moyens de cotisations supplémentaires et en économie d'indemnisation, la perte des recettes fiscales. Il souhaiterait savoir quel est son sentiment à ce sujet, et s'il entend, en collaboration avec le Premier ministre et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, envisager la suppression de la taxe sur les salaires.
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Texte de la REPONSE :
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En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI), la taxe sur les salaires est due par les personnes physiques ou morales à raison des rémunérations qu'elles versent à leur personnel et qui, soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. C'est en vertu de ce principe général d'imposition qu'un certain nombre de secteurs d'activité sont, dans la mesure où leur chiffre d'affaires est situé hors du champ d'application ou exonéré de la TVA, redevables de la taxe sur les salaires. Cela étant, plusieurs mesures permettent de stabiliser ou d'alléger le poids de cet impôt. Tout d'abord, le 2 bis de l'article 231 précité prévoit que les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Ce mécanisme d'indexation permet de stabiliser le poids de la taxe sur les salaires. En outre, l'article 1679 du CGI précise que la taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 840 euros et qu'elle fait l'objet d'une décote lorsque son montant est compris entre 840 euros et 1 680 euros. Enfin, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 bénéficient, en application de l'article 1679 A du CGI, d'un abattement annuel en impôt dont le montant revalorisé chaque année s'élève à 5 362 euros pour les rémunérations versées en 2004. Ces mesures permettent d'exonérer de la taxe sur les salaires un nombre très significatif de redevables, dont notamment les associations employant à plein temps jusqu'à près de six salariés rémunérés au SMIC. Les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas d'aller au-delà de ces dispositions, qui représentent déjà un effort budgétaire important, notamment d'envisager la suppression de la taxe sur les salaires qui contribue pour plus de 8,5 milliards d'euros au budget de l'État.
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