12ème législature

Question N° : 3464	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  30/09/2002  page :  3296
	Réponse publiée au JO le :  20/01/2003  page :  346
Rubrique :	taxes parafiscales
Tête d'analyse :	redevance audiovisuelle
Analyse :	réforme. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences injustes qui pourraient découler d'une éventuelle réforme de la redevance audiovisuelle qui serait intégrée avec la taxe d'habitation. En particulier des propriétaires ou locataires de résidences secondaires assujettis à la taxe d'habitation peuvent très bien ne pas disposer dans celles-ci de poste de télévision. Seront-ils donc imposés d'office à la taxe audiovisuelle ? Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Texte de la REPONSE :	Il n'est pas envisagé dans l'immédiat de remettre en cause les modalités de perception de la redevance de l'audiovisuel. Cela étant, la redevance étant une taxe parafiscale, une refonte juridique du système sera, en tout état de cause, indispensable du fait des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui prévoit la suppression de ce type de taxe à compter de 2004.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O