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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le Premier ministre sur la prise en compte des droits humains dans la reconstruction économique de l'Iraq. Á la suite du récent conflit, de nombreuses sociétés étrangères espèrent obtenir des contrats dont l'objet est la remise en état des infrastructures iraquiennes et ainsi faire des investissements dans le cadre du processus de reconstruction. De nombreuses associations humanitaires s'inquiètent de la place qui sera accordée aux droits fondamentaux des Iraquiens dans un tel processus. En effet, de tels projets doivent la priorité aux droits fondamentaux des Iraquiens (sécurité individuelle, santé, éducation, travail, réforme du système judiciaire). Il est à craindre que la dynamique de l'investissement économique n'entraîne une dégradation des droits humains. La résolution 1483 du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 mai 2003, qui définit le cadre international du processus de reconstruction, a pris acte de la création du Fond de développement pour l'Iraq lui-même supervisé par un Conseil international consultatif et de contrôle. Ce conseil devrait jouer un rôle important à condition que ses ressources soient utilisées dans la plus grande transparence et à des fins servant l'intérêt du peuple iraquien. La publication, par le conseil, d'un rapport d'activité et une évaluation périodique des différents projets de reconstruction seraient des garanties appréciables. Il lui demande si un tel mécanisme est prévu et s'il est possible d'avoir plus de précisions sur la nature exacte des mandats des représentants de ce conseil et savoir si ces derniers rendront compte de leur activité au sein de cette structure. - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères.
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Texte de la REPONSE :
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La France accorde à la question des droits de l'homme en Iraq une importance majeure. A la suite de la conférence des donateurs de Madrid, deux fonds fiduciaires de collecte de l'aide internationale, gérés respectivement par la Banque mondiale et le Programme des Nations Unies pour le Développement, ont été créés. Ils sont régis notamment par les principes de respect et de promotion des droits de l'homme. C'est ainsi que des projets sont financés et mis en oeuvre pour permettre la satisfaction des droits élémentaires (sécurité alimentaire, santé, accès à l'eau et au logement, éducation), mais aussi plus largement la reconstruction d'un État de droit et le renforcement de la société civile. L'action de l'Union européenne s'inscrit dans la même perspective, notamment avec la mission Eurojust Lex conçue pour apporter à l'Iraq une assistance en matière de justice et d'État de droit. La France participe activement à ce programme et a organisé en 2005-6 plusieurs cycles de formation pour des magistrats, policiers et cadres pénitentiaires iraquiens. La question du Fonds de développement pour l'Iraq (FDI) est cependant différente, puisque ce fonds recueille pour l'essentiel les recettes tirées de l'exploitation des ressources pétrolières iraquiennes. C'est sur la base d'une initiative française qu'en mai 2003, la gestion par les puissances occupantes de ces ressources a été clairement inscrite dans le cadre du droit international humanitaire, en l'espèce, le règlement annexé à la IVe Convention de La Haye de 1907, et résumés ainsi par la résolution 1483 : « répondre aux besoins humanitaires du peuple iraquien, pour la reconstruction économique et la remise en état de l'infrastructure de l'Iraq [...] et à d'autres fins servant les intérêts du peuple iraquien ». Afin de s'assurer du respect de ces orientations, et toujours sur la base de propositions françaises, le Conseil de sécurité a créé le Conseil international consultatif et de contrôle (CICC), auquel se réfère l'honorable parlementaire. Le CICC, qui réunit les Nations unies, le FMI, la Banque mondiale et le Fonds arabe de développement économique et social, a pour objet d'assurer la transparence du fonctionnement du FDI. Depuis lors, la gestion du FDI, et donc des revenus pétroliers iraquiens, est désormais placée sous le contrôle des autorités iraquiennes. Le Conseil de sécurité n'en a pas moins jugé préférable de maintenir l'existence de ce Conseil international jusqu'à la fin de la période de transition. La France a régulièrement rappelé à ses partenaires l'importance qui s'attachait à ce que les dispositions relatives à la transparence de la gestion du pétrole iraquien ne restent pas lettre morte. C'est pourquoi elle s'est félicitée du démarrage des travaux d'audit du Fonds de développement pour l'Iraq par le Conseil international consultatif et de contrôle. L'importance des sommes déposées sur ce Fonds justifie pleinement l'attention portée à l'usage final qui en est fait et à la transparence dans laquelle ces dépenses sont été effectuées. Pour répondre à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire, c'est à la communauté internationale, et en particulier au Conseil de sécurité, que le CICC rend compte du fonctionnement du Fonds de développement pour l'Iraq. Les résolutions prévoient que le secrétaire général des Nations unies fait rapport sur ces questions au Conseil de sécurité au fur et à mesure des travaux d'audit réalisés sous l'égide du Conseil international consultatif et de contrôle. En outre, la publicité des travaux du Conseil international consultatif et de contrôle est garantie, notamment par la mise en ligne sur internet (http ://www.iamb.info) des minutes des réunions du Conseil ainsi que de ses rapports. La France a saisi chaque occasion pour attirer l'attention de ses partenaires sur le respect des objectifs fixés par le Conseil de sécurité, et souhaiter qu'il soit tenu compte des remarques faites sur la base des rapports d'audit. Elle demande que la communauté internationale continue à mettre l'accent sur la nécessité d'une transparence aussi complète que possible, y compris s'agissant de l'exigence de respect des droits de l'homme, alors que la situation dans ce domaine en Iraq est aujourd'hui particulièrement préoccupante. Elle estime toutefois qu'en même temps que leur souveraineté, les Iraquiens ont recouvré le plein exercice de leurs droits sur leurs ressources naturelles. C'est désormais aux autorités iraquiennes qu'il appartient de veiller à ce que les richesses énergétiques du pays soient utilisées pour le bien du peuple iraquien et de tirer les conclusions des constats et des éventuelles critiques formulés par le CICC.
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