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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des salariés de Metaleurop Nord au regard de l'allocation de cessation anticipée d'activité, destinée aux « travailleurs de l'amiante » et créée par l'article 41 de la loi n° 98-1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Le bénéfice de cette allocation est en priorité ouvert aux salariés travaillant ou ayant travaillé dans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et reconnus atteints de maladie provoquée par l'amiante tels les salariés de l'usine Metaleurop Nord de Noyelles-Godault, qui sont très nombreux à avoir utilisé ou avoir été mis en contact régulier avec de l'amiante lors de leurs activités professionnelles. Or il apparaît que ces derniers ne pourraient être éligibles à l'allocation au motif que l'amiante n'était pas présent dans le produit final, selon un courrier émanant des services ministériels. Cette décision est d'autant plus scandaleuse que ces services n'auraient pas examiné le dossier dans son ensemble ; ainsi, l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a, semble-t-il, pas été pris en compte dans la décision du ministère. Par ailleurs, les salariés ayant travaillé au contact de l'amiante, même s'ils ne sont pas malades, peuvent aussi prendre leur retraite et toucher l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) à partir de cinquante ans et en fonction de la durée d'exposition. Il faut pour cela que l'entreprise où ils ont été exposés soit inscrite sur une liste établie par le ministère du travail. Cette liste crée cependant des injustices pour nombre de salariés qui ont été exposés mais sont exclus du dispositif. Par conséquent, il souhaiterait voir examinée avec une glus grande considération la situation de ces salariés exposés conjointement à l'amiante et aux risques de maladies professionnelles liées au plomb et au cadmium, substances classées cancérogènes, afin qu'ils puissent faire valoir leurs droits en la matière. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la demande d'inscription de l'établissement Metaleurop Nord sur les listes ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Lors de la séance de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS) du 30 avril 2003, une décision de refus d'inscription a été présentée par les pouvoirs publics. Ce refus a été notifié le 30 octobre 2003. Un réexamen de la demande d'inscription de cet établissement a alors été demandé. Les lois de financement de la sécurité sociale (loi du 28 décembre 1998, modifiée par celle du 29 décembre 1999) qui ont mis en place ce dispositif fixent des conditions très strictes quant à l'inscription d'un établissement sur une liste fixée par arrêté ministériel. Elles ont retenu les activités dans lesquelles le risque amiante était le plus élevé. Il s'agit d'un dispositif collectif concernant tous les salariés des établissements inscrits sur les listes. C'est pourquoi, les établissements qui peuvent être inscrits sur la liste pour la période de référence pendant laquelle leurs salariés ont été exposés à l'amiante sont les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navale. Les listes des établissements ouvrant droit à ce dispositif sont régulièrement complétées et corrigées, en fonction des demandes faites par les entreprises ou les salariés et des informations reçues sur la réalité de l'exposition à l'amiante pour chaque établissement et de leur appartenance aux secteurs professionnels listés dans la loi, sur la base d'enquêtes de terrain. Les pouvoirs publics ont veillé à ce que les listes d'établissements soient constituées en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention, après un méticuleux travail d'enquête des services de l'inspection du travail et des caisses régionales d'assurance maladie dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations. L'enquête locale confirme que l'établissement Metaleurop Nord relève du secteur du traitement de minerai. Si cette activité a pu conduire à une exposition de certains salariés à l'amiante, elle ne relève cependant pas du dispositif législatif qui est très contraignant. Cet établissement ne peut donc être considéré comme ayant une activité couverte par la loi. Aucun des éléments transmis dans la demande de réexamen n'est de nature à modifier cette analyse et la confirmation du refus d'inscription a été présentée, lors de la séance du 10 décembre 2003 de la CAT/MP de la CNAMTS. La décision définitive relative à cette demande de réexamen n'est pas encore intervenue, mais sera prise prochainement, dans le sens indiqué. Enfin, depuis l'intervention d'un arrêté du 3 décembre 2001, tous les salariés qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, quelle qu'elle soit, dont ceux présentant des plaques pleurales, peuvent bénéficier de la cessation anticipée d'activité directement, sans qu'il soit recherché si les établissements dans lesquels ils ont travaillé auparavant sont inscrits sur les listes annexées aux arrêtés ministériels. Tout salarié ou ancien salarié de l'établissement Metaleurop Nord qui se trouverait dans ce cas peut, à titre individuel, dès l'âge de cinquante ans, faire valoir auprès de la caisse régionale d'assurance maladie compétente son souhait de bénéficier de l'allocation.
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