|
Texte de la QUESTION :
|
Pour des raisons professionnelles ou personnelles, un nombre croissant de ménages sont, chaque année, contraints à une mobilité géographique et doivent faire face à d'importants frais de déménagement. Le système de déduction d'impôt actuellement en vigueur présente des insuffisances. Il ne s'applique qu'aux déclarations de frais réels professionnels, il est trop contraignant car, en principe, il subordonne la déductibilité à un changement de résidence pour des raisons professionnelles impératives. De plus, l'option de la déduction des frais réels comprenant les dépenses de déménagement est souvent dépourvue d'avantage par rapport à la déduction forfaitaire. Ce système est inopérant pour inciter les particuliers à recourir à des prestations dûment facturées. En revanche, l'instauration d'un crédit d'impôt contribuerait efficacement à la résorption du travail dissimulé dont l'importance dans l'activité de déménagement est notoire. La mesure induirait en outre, la création de plusieurs milliers d'emplois dans cette activité qui est engagée dans un profond effort de modernisation sociale. M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si cette proposition pourrait recevoir un écho favorable dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le mécanisme du crédit d'impôt est un dispositif particulièrement dérogatoire aux principes qui régissent l'impôt sur le revenu puisqu'il permet à certains contribuables d'obtenir du Trésor public la restitution d'une partie de la dépense qu'ils ont supportée. C'est pourquoi sa mise en oeuvre est strictement encadrée et limitée. Son extension au cas évoqué par l'auteur de la question ne serait pas justifiée. En effet, les dépenses de déménagement qui revêtent un caractère obligatoire en raison d'obligations professionnelles bénéficient déjà d'un régime fiscal favorable. Ainsi, dans le cas où l'employeur rembourse des frais de déménagement à ses salariés à la suite d'une mutation professionnelle au sein de l'entreprise, les sommes correspondantes sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article 81 du code général des impôts. Par ailleurs, comme l'indique l'auteur de la question, les frais de déménagement exposés par les salariés, pour les besoins d'un nouvel emploi ou d'une nouvelle affectation géographique dans l'emploi qu'ils occupent, constituent des dépenses professionnelles. Les personnes concernées peuvent donc les prendre en compte s'ils optent pour la déduction de leurs frais professionnels réels. En revanche, les frais de déménagément qui sont exposés pour des raisons autres que professionnelles constituent un simple emploi du revenu d'ordre personnel et, dès lors, ne peuvent faire l'objet d'aucune déduction.
|