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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant d'un handicap ou d'une maladie de longue durée pour obtenir une assurance contre les risques d'invalidité ou de décès ou pour faire un emprunt. Une mission de réflexion a été confiée à ce sujet à M. Jean-Michel Belorgey afin d'améliorer la situation de ces personnes. À la suite de son rapport, une convention a été élaborée entre l'État, les professions de l'assurance et du crédit et les associations représentant les malades ou handicapés afin de mettre en place un dispositif spécifique d'assurance de prêts à la consommation et de prêts immobiliers et professionnels pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Or, certaines associations dénoncent une discrimination qui perdure malgré ces avancées et demandent une plus grande transparence. Aussi, il souhaiterait lui demander quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire appliquer cette convention et plus largement pour favoriser l'accès des personnes handicapées ou souffrant de maladie aux prêts.
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