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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Nouvelle constitution financière de l'État, la LOLF oblige l'État à redéfinir son organisation et ses compétences en missions et programmes. Ainsi, des missions seront à vocation ministérielle, d'autres à vocation interministérielle. En réponse à la question écrite n° 29741, il lui a été précisé que « la combinaison d'une mission interministérielle outre-mer comprenant trois programmes et d'un document de politique transversale devrait être de nature à renforcer l'action interministérielle du ministère de l'outre-mer et permettre d'avoir une approche globale des crédits de l'État pour l'outre-mer ». Cette réponse fait apparaître un nouveau document budgétaire, afin de justifier la création d'une mission ministérielle sur un sujet éminemment interministériel. Or la LOLF vise à simplifier l'architecture budgétaire de l'État, non à créer de nouveaux documents budgétaires. En conséquence, il lui demande de justifier le choix d'une mission ministérielle pour l'outre-mer et de préciser la conformité du document de politique transversale à la lettre et à l'esprit de la LOLF.
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