12ème législature

Question N° : 34745	de  Mme   Ramonet Marcelle ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	parité
Ministère attributaire :	fonction publique
	Question publiée au JO le :  02/03/2004  page :  1547
	Réponse publiée au JO le :  22/06/2004  page :  4729
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	femmes
Tête d'analyse :	égalité professionnelle
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle sur la démarche engagée par la fonction publique, dans le cadre de la réforme de l'État, pour promouvoir les femmes aux postes de responsabilité. Elle lui indique que la réussite de cette politique passe notamment par une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les jurys de concours et des examens professionnels. Elle lui demande par conséquent de lui indiquer les avancées sur ce point. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Texte de la REPONSE :	Le titre II de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes inscrit l'objectif d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la fonction publique, notamment au sein des jurys de concours et d'examens professionnels, et de la parité administrative des organismes consultatifs. En application de cette loi, le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'État, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs prévoit, sauf dérogation expresse, une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe au sein des jurys de concours et des comités de sélection pour le recrutement de fonctionnaires, la promotion dans un corps ou dans un grade d'avancement. À ce jour, deux ministères ont souhaité pouvoir déroger à cette règle. Ainsi, par décret n° 2003-157 du 20 février 2003, le ministère de la défense déroge, jusqu'au 31 décembre 2007, à la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe pour les jurys des concours de recrutement dans les corps d'agents techniques de l'électronique, de techniciens supérieurs d'études et de fabrication et d'ingénieurs d'études et de fabrication. Par décret n° 2003-222 du 7 mars 2003, le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche déroge, jusqu'au 31 décembre 2010, à cette proportion pour les jurys des concours de recrutement dans les corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissement d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et des techniciens de l'éducation nationale. Par ailleurs, dans le cadre d'une enquête effectuée en mars 2002 sur la place des femmes dans les jurys de concours, il est apparu que, pour l'année 2000, un tiers des membres des jurys des concours et des examens professionnels dans la fonction publique de l'État étaient des femmes (23 % hors éducation nationale). Leur proportion varie selon le type de concours : elles représentent 30 % des membres du jury pour les concours de catégorie A, 40 % à 60 % pour les concours de catégorie B ou C. Une nouvelle enquête sur la représentation des femmes au sein des jurys de concours est actuellement en cours d'achèvement.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O